Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)

Mise à jour le 28.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveau zonage - 26.09.2014

Un arrêté du 1er août 2014 a modifié les règles classant les communes par zones géographiques dites A B ou C. Ce nouveau zonage sera effectif le 1er janvier 2015.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Un supplément de loyer dit supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Qui est concerné ?

Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Comment est déterminé le supplément de loyer ?

Enquête du bailleur

Chaque année, le bailleur réalise une enquête dite "ressources" pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Cette enquête est conduite auprès de ses locataires au cours du 2e semestre de l'année afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Ainsi, le locataire communique au bailleur social son avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et renseigne le nombre de personnes vivant dans son foyer.

Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2.

Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.

Les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois, sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé et de payer une indemnité de 25 €. Au-delà de ce délai, dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise la situation du locataire concernant le SLS si nécessaire.

En cas de diminution des ressources

En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.

De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

Comment est calculé le supplément de loyer ?

Règle de calcul

Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

  • de la surface habitable du logement (SH),

  • d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),

  • et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé d'un supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR général.

CDPR général

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement

20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,33

De 60 % à 149 %

0,35

À partir de 150 %

0,37


Il existe aussi un CDPR modulé. En effet, tous les bailleurs sociaux ont conclu avec l'État une convention d'utilité sociale (CUS).

Dans les zones A, B1 et B2, en tant que zones de tension foncière et locative , la CUS doit fixer un barème de calcul du SLS modulé afin de l'adapter au contexte local.

Cette modulation par majoration porte uniquement sur le CDPR minoré ou majoré dans la limite de -50% et +25% par rapport au CDPR général.

Dans le reste du territoire, les CUS conclues peuvent prévoir un CDPR dérogatoire au CDPR général. Il convient de renseigner auprès de son bailleur.

Supplément de loyer de référence (SLR)

Montant du SLR par mètre carré habitable

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Pour 2014

Pour 2015

1 bis

Paris

ou commune limitrophe

2,66 €

2,68 €

1

Autre commune de l'agglomération parisienne

Commune en zone d'urbanisation ou ville nouvelle en Île-de-France

2,13 €

2,14 €

2

Reste de la région Île-de-France

Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

Commune rattachée à EPCI

Zone d'urbanisation ou ville nouvelle hors Île-de-France

1,07 €

1,07 €

3

Reste du territoire national ou DOM

0,27 €

0,27 €


Plafonnement lié au cumul du montant du loyer et du SLS

La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut pas dépasser :

  • 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer

  • ou 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer lorsqu'un programme local de l'habitat le prévoit.

  • EPCI
    Établissement public de coopération intercommunale