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Quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l'établissement qu'il fréquente, le conseil de discipline départemental est saisi.

Dans quel cas est-il saisi ?

Le conseil de discipline départemental peut être saisi :

• pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens,

• lorsqu'une action disciplinaire est engagée par un directeur de collège ou de lycée à l'encontre d'un de ses élèves,

• lorsque cet élève fait l'objet, parallèlement pour les mêmes faits, de poursuites pénales ou lorsqu'il a déjà été exclu définitivement de son précédent établissement,

• si la sérénité du conseil de discipline du collège ou du lycée n'est pas assurée ou si l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis.

Par qui est-il saisi ?

Le conseil de discipline départemental est saisi par le chef d'établissement, à la place du conseil de discipline d'établissement.

Cette saisine a un caractère exceptionnel.

Qui le compose ?

Le conseil de discipline départemental est composé de :

• l'inspecteur d'académie (ou son représentant), président,

• 2 représentants des personnels de direction,

• 2 représentants des personnels enseignants,

• 1 représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (ATOSS),

• 1 conseiller principal d'éducation (CPE),

• 2 représentants des parents d'élèves,

• 2 représentants des élèves.

Ces représentants (sauf l'inspecteur d'académie) ont tous la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. 

Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d'académie.

Quelle est la procédure devant le conseil ?

Elle est la même que celle suivie devant les conseils de discipline de collège ou de lycée.

L'inspecteur d'académie exerce les compétences du chef d'établissement.

Quelles sanctions peut-il prendre ?

Le conseil de discipline départemental peut prononcer les mêmes sanctions que le conseil de discipline d'établissement : l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire d'un mois maximum ou l'exclusion définitive de l'établissement. 

Y a-t-il une possibilité d'appel contre ses décisions ?

Les décisions du conseil de discipline départemental, comme celles du conseil de discipline d'établissement, peuvent faire l'objet d'un appel devant le recteur d'académie.

Cet appel est un recours administratif préalable obligatoire, avant toute éventuelle action devant le juge administratif . Il doit être formé dans un délai de 8 jours suivant la notification écrite de la décision du conseil.

Il est ouvert à l'élève s'il est majeur, à son représentant légal s'il est mineur, et au directeur du collège ou du lycée.  

Pendant la procédure d'appel, l'exécution de la sanction prononcée par le conseil de discipline départemental n'est pas suspendue.

La décision du recteur intervient, en principe, dans le délai d'1 mois suivant la réception de l'appel.