Cesu préfinancé

Mise à jour le 18.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le Cesu préfinancé est un titre de paiement nominatif à montant prédéfini délivré par un organisme qui en assure en tout ou partie le financement.

Organismes attribuant des Cesu préfinancés

Les organismes susceptibles d'attribuer des Cesu préfinancés sont :

  • les employeurs (publics ou privés),

  • les comités d'entreprise,

  • les organismes publics ou privés qui attribuent des prestations sociales (conseils généraux, centres communaux d'action sociale, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, mutuelles, etc.).

Utilisation du Cesu préfinancé

Le Cesu préfinancé est réservé au paiement :

  • du salaire net d'un salarié employé directement dans le cadre des services à la personne,  

  • de prestations de services à la personne fournies par des organismes agréés,

  • des structures d'accueil de jeunes enfants (crèches, garderies, ...),

  • de centres de loisirs,

  • de structures agréées, habilitées à effectuer, pour le compte de particuliers employeurs, l'ensemble des formalités liées à l'emploi d'un salarié à domicile (recrutement, gestion administrative du salarié, ...),

  • de prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants par des salariés employés à domicile ou des organismes agréés, si ces ascendants sont bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa),

  • de frais de transport par taxi de personnes âgées ou à mobilité réduite titulaires de prestations sociales : Apa, allocation aux adultes handicapés (AAH), ...,

  • de services fournis par les organismes émetteurs de Cesu préfinancés (les aides en ligne à l'utilisation du Cesu, les frais d'oppositions en cas de perte ou de vol de Cesu, ...).

Paiement par Cesu préfinancé

Le paiement par Cesu préfinancé peut être complété, si nécessaire, par un paiement :

  • par virement bancaire, par chèque bancaire ou en espèces (contre reçu) lorsqu'il s'agit de rémunérer un salarié à domicile ou une assistante maternelle,

  • par virement bancaire ou par carte ou chèque bancaire lorsqu'il s'agit de payer la facture d'un organisme prestataire de services à la personne ou d'une structure de garde d'enfants hors domicile (crèche, garderie, …).

Adhésion au CRCesu

Pour obtenir le paiement d'un Cesu préfinancé, il faut au préalable adhérer au centre de remboursement du Cesu (CRCesu) qui est le seul établissement habilité à rembourser les Cesu préfinancés.

Le particulier employeur qui rémunère en tout ou partie son salarié par Cesu préfinancés doit l'affilier au CRCesu.

Encaissement des Cesu préfinancés

Principe

Le salarié rémunéré par Cesu préfinancés a 3 moyens de demander le paiement de ses Cesu :   

  • par dépôt direct en ligne sur le site du CRCesu,

  • en envoyant par courrier ses titres Cesu au CRCesu,

  • auprès de sa banque.

Dans les 3 cas, le montant des Cesu est directement versé sur le compte bancaire du salarié.

Dépôt direct en ligne

À partir de son espace personnel sur le site du CRCesu, le salarié peut demander le paiement de ses Cesu préfinancés en suivant la procédure indiquée.

Ce service est facturé 0,45 € par dépôt quel que soit le nombre de titres et la somme remise.

Une fois le paiement du Cesu obtenu, le salarié doit détruire le chèque.

Envoi des Cesu par courrier

Le salarié peut envoyer ses Cesu préfinancés au CRCesu.

Il dispose à cet effet de bordereaux de remise de chèques remis par le CRCesu lors de son affiliation.

Il doit compléter le volet n° 3 du bordereau et le joindre à son envoi.

Il doit aussi endosser ses Cesu, c'est-à-dire les signer au dos et y indiquer ses nom, prénom et numéro d'affiliation national (code NAN) attribué par le CRCesu lors de son affiliation.

Remise des Cesu à la banque

Le salarié peut déposer ses Cesu à sa banque.

Il doit les endosser et y joindre les volets n° 2 et 3 complétés du bordereau de remise de chèques remis par le CRCesu lors de son affiliation. 

Voir aussi

Où s'adresser ?

    • 3211 - Services à la personne

      Par téléphone : 32 11 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
      Informations générales sur les services à la personne, sur le chèque emploi service universel, aide dans la recherche d'un service de proximité.

    • Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)

      Tél. : 0892 680 662 ( 0,34 € TTC par minute en France métropolitaine, 0,306 € TTC par minute pour les départements d'outre-mer) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

      Pour la métropole : CRCesu, 93738 Bobigny Cedex 09

      Pour la Réunion : CRCesu DOM / La Réunion, BP 72, 97462 Saint-Denis Cedex

      Pour la Martinique : CRCesu DOM / Sata, BP 396, 97289 Le Lamentin Cedex 2

  • Urssaf Pour toute information complémentaire sur les conditions d'utilisation du Cesu préfinancé Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Pour en savoir plus

Sites internet publics