Vos droits et démarches

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Peut-on faire une demande de certificat d'immatriculation par procuration ?

Mise à jour le 22.02.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un véhicule qui ne peut pas se déplacer au guichet pour effectuer les démarches de demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) peut demander à une autre personne majeure de le faire à sa place.

Il doit rédiger une procuration sur papier libre

  • en indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne qu'il a choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),

  • en ajoutant la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour mandat"

  • et en la signant.

Le tiers se rendra au guichet muni

  • de la procuration,

  • de la pièce d'identité de la personne qui ne peut pas se déplacer et de sa propre pièce d'identité

  • et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation.

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