L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut-elle être suspendue ?

Mise à jour le 13.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, dans certains cas.

Le versement de l'Apa peut être suspendu :

  • si vous ne remplissez pas le formulaire cerfa n°10544*02 dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution,

  • si vous ne payez pas votre participation,

  • si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,

  • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

  • en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Point d'information local dédié aux personnes âgées Pour toute information Service-public.fr

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