Personne âgée vivant en établissement : montant et versement de l'Apa

Mise à jour le 01.04.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend du tarif dépendance de l'établissement qui accueille le demandeur et des ressources dont il dispose. Une partie du tarif dépendance reste à la charge du bénéficiaire.

Montant de l'allocation

Montant selon le degré d'autonomie

Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est égal au montant du tarif dépendance de l'établissement diminué d'une participation du bénéficiaire. Il ne peut pas dépasser un montant plafond variable selon le groupe iso-ressources (Gir) dans lequel le demandeur est classé :

Degré d'autonomie de 1 à 4

Gir

Montant mensuel maximum

Gir 1

1 312,67 €

Gir 2

1 125,14 €

Gir 3

843,86 €

Gir 4

562,57 €


Le montant minimum de l'Apa est de 28,59 €. Si le montant est inférieur, l'Apa n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Les revenus du bénéficiaire pris en compte pour déterminer sa participation (la part du tarif dépendance laissée à sa charge) sont :

  • les revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,

  • les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,

  • les biens ou capitaux ni exploités, ni placés. Ces biens ou capitaux sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La résidence principale occupée par le demandeur, son époux, concubin ou partenaire pacsé, ses enfants ou petits-enfants n'est pas concernée.

Si le demandeur vit en couple, les revenus de son époux, concubin ou partenaire pacsé sont également prises en compte. Lorsque l'Apa est attribuée à l'un ou aux 2 membres d'un couple, les revenus mensuels de chacun sont calculés en divisant le total des revenus du couple par 2.

Revenus exclus de la participation

Les revenus du bénéficiaire exclus sont :

  • les prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie, maternité, invalidité, accident du travail ou accordées au titre de la couverture maladie universelle,

  • l'indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail,

  • Prise en charge des frais funéraires par la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'accident du travail suivi de mort,

  • les rentes viagères constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou constituées par lui-même ou son époux pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie,

  • les concours financiers apportés par les enfants pour la prise en charge de leur parent,

  • la retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques.

Calcul de l'APA en établissement

Répartition en 3 classes des revenus

Ressources mensuelles du bénéficiaire

Participation du bénéficiaire

Inférieures ou égales à 2 437,81 €

Participation égale au tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6

Supérieures à 2 437,81 € et inférieures ou égales à 3 750,48 €

La participation combine le montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 et varie progressivement de 0 % à 80 % selon la formule suivante :

A x [(R – 2 437,81 €) / 1 312,67 €] x 80 %]

Supérieures à 3 750,48 €

La participation combine le montant du tarif applicable au GIR 5 et 6 plus 80 % du tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le bénéficiaire


A : tarif dépendance de l'établissement correspondant au Gir dans lequel est classé le bénéficiaire

R : revenu du bénéficiaire

Versement

Règles générales

L'Apa est attribuée sans limitation de durée. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. L'allocation est versée mensuellement à son bénéficiaire au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu'elle est destinée à couvrir des dépenses d'accueil temporaire en établissement, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.

Généralement, l’Apa est versée directement à l’établissement. Toutefois, le bénéficiaire peut demander à percevoir lui-même l’Apa.

Dans les 2 cas, une part minimale de l’allocation fixée à 95 € doit être laissée à la libre disposition du bénéficiaire. En outre, lorsque l’époux, concubin ou partenaire pacsé du bénéficiaire de l’Apa continue de vivre à domicile, il doit conserver une part minimale des ressources du couple fixée à 791,99 €. La participation du bénéficiaire de l’Apa aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.

Tout paiement indu est récupéré :

  • par retenues sur le montant des allocations à venir,

  • ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'Apa, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Les retenues ne peuvent pas dépasser 20 % du montant mensuel de l'allocation versée. Les indus d'un montant inférieur ou égal à 28,59 € ne sont pas réclamés.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l'Apa à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.

L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance de l'établissement pour les personnes classées en Gir 1 et 2. Cette avance est déduite des montants d'Apa versés ultérieurement.

Révision

L'Apa fait l'objet d'une révision périodique dans le délai fixé par la décision d’attribution en fonction de l'état du bénéficiaire. En outre, en cas de modification de la situation personnelle ou financière du bénéficiaire, elle peut aussi être révisée à tout moment à sa demande (ou à la demande son représentant légal) ou à l'initiative du conseil général.

Suspension

Le versement de l'Apa peut être suspendu :

  • si le bénéficiaire ne s'acquitte pas de sa participation,

  • si le bénéficiaire ne produit pas dans un délai d'un mois les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation perçue et de sa participation financière,

  • sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire,

  • en cas d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, pendant plus de 30 jours.

Où s'adresser ?

  • Conseil général Pour toute information concernant le montant de l'Apa. À Paris, s'adresser à la mairie de Paris, sous-direction de l'action sociale, bureau de la réglementation, 94-96, quai de la râpée, 75012 Paris Service-public.fr

  • Rente viagère
    Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.