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Principe

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) :

• centralise les déclarations de perte ou de vol et les déclarations d'opposition pour perte ou vol (envoyées par l'établissement bancaire),

• enregistre :

  • les numéros de compte bancaire des interdits bancaires,

  • les références des comptes clos,

  • les caractéristiques des faux chèques.

Il est géré par la Banque de France.

Informations recensées dans le fichier

Ce fichier ne recense aucune donnée nominative.

Comment sont collectées ces données ?

Les établissements bancaires transmettent ces données dans les deux jours ouvrés suivants le refus de paiement du chèque à la Banque de France. Pour les interdictions judiciaires, la juridiction notifie ces données sans délai à la Banque de France.

Personnes autorisées à consulter le Fichier

• les bénéficiaires de chèque (essentiellement les commerçants) abonnés au service Vérifiance-FNCI géré par la Banque de France,

• toute personne, qui souhaite savoir si les coordonnées du compte qu'elle détient sont enregistrées dans ce fichier et vérifier les informations la concernant (droit d'accès individuel).

Droit d'accès et de rectification

Toute personne inscrite au fichier peut demander à le consulter :

• Soit en se rapprochant d'une succursale de la Banque de France (en présentant sa pièce d'identité avec photographie, d'un relevé d'identité bancaire ou d'un chèque annulé),

• Soit en écrivant à l'adresse suivante : BDF – FNCI – 86 067 POITIERS CEDEX 09.

  (joindre une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité, d'un relevé d'identité bancaire ou d'un chèque annulé)