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Fonction publique : cessation progressive d'activité (CPA)

Mise à jour le 13.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation progressive d'activité (CPA) est supprimée depuis le 1er janvier 2011. Seuls les agents admis en CPA avant cette date continuent d'en bénéficier jusqu'à l'expiration de leurs droits.

La CPA est un dispositif qui permet d'aménager une transition entre l'activité et la retraite. L'agent travaille à temps partiel en bénéficiant d'une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée. 

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les fonctionnaires et les agents non titulaires des 3 fonctions publiques ayant reçu une décision favorable à leur demande de mise en CPA avant le 1er janvier 2011.

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Temps de travail et rémunération

Pendant la durée de la CPA, l'agent exerce ses fonctions à temps partiel.

Il choisit sa quotité de temps de travail  :

  • Soit la quotité est dégressive : 80 % pendant les 2 premières années puis 60 %.

    L'agent perçoit pendant les 2 premières années, 6/7èmes (soit environ 85 %) de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi.

    La rémunération passe ensuite à 70 %.

  • Soit la quotité est fixe : 50 %.

    L'agent perçoit une rémunération égale à 60 % de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités correspondant soit à son grade, soit à son emploi.

Un agent admis en CPA peut, sur demande, cesser totalement son activité, s'il a travaillé au-delà de la quotité (80, 60, 50 %) qu'il était tenu d'accomplir.

Toutefois, la cessation d'activité ne peut intervenir, en règle générale, plus de 6 mois avant la date de mise en retraite.

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Passage à la retraite

Principe

La CPA prend fin :

  • à la demande du bénéficiaire, à la date à laquelle il atteint l'âge d'ouverture de ses droits à la retraite,

  • ou à la date à laquelle il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein,

  • ou au plus tard à la limite d'âge.

Age d'ouverture des droits à la retraite

Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 peuvent partir à la retraite à partir de 60 ans.

Pour ceux nés après le 1er juillet 1951, l’âge minimum de départ à la retraite dépend de l’année de naissance :

  • ceux nés à compter du 1er juillet 1951 peuvent partir en retraite à partir de 60 ans et 4 mois,

  • ceux nés à partir du 1er janvier 1952 peuvent partir en retraite à partir de 60 ans et 9 mois,

  • ceux nés à partir du 1er janvier 1953 peuvent partir en retraite à partir de 61 ans 2 mois.

Limite d'âge

Les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 sont mis à la retraite d'office à 65 ans.

Pour ceux nés après le 1er juillet 1951, la limite d'âge dépend de l’année de naissance :

  • ceux nés à compter du 1er juillet 1951 sont mis à la retraite d'office à 65 ans et 4 mois,

  • ceux nés à partir du 1er janvier 1952 sont mis à la retraite d'office à 65 ans et 9 mois,

  • ceux nés à partir du 1er janvier 1953 sont mis à la retraite d'office à 66 ans 2 mois.

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Prise en compte de la CPA pour la retraite

Le temps passé en CPA compte comme temps de service à temps complet pour le calcul du nombre de trimestres à l'assurance vieillesse.

En revanche, pour le calcul du montant de la pension de retraite, il est pris en compte au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf si l'intéressé a demandé à continuer à cotiser comme s'il travaillait à temps plein.

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Renoncement à la CPA

Les fonctionnaires admis en CPA avant le 1er janvier 2011 peuvent demander, à tout moment, à y renoncer à condition de formuler cette demande au moins 3 mois avant la date à laquelle ils souhaitent mettre fin à leur CPA.

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