Personnes handicapées : contrat de rééducation professionnelle

Mise à jour le 13.05.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le contrat de rééducation professionnelle s'adresse à toute personne, qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a perdu la possibilité d'exercer son emploi.

Il est obligatoirement accompagné d'une rémunération et d'une formation afin de permettre au bénéficiaire de se réaccoutumer à son ancienne profession ou d'apprendre un nouveau métier. Cette formation peut être complétée par des cours théoriques.

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Démarche

La personne handicapée doit faire sa demande auprès de :

  • la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale,

  • ou de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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Bénéficiaires

Toute personne reconnue travailleur handicapé par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut bénéficier de ce type de contrat.

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Durée et caractéristique du contrat

Le contrat est passé entre l'organisme de Sécurité sociale (ou la Mutualité sociale agricole), l'employeur et le salarié. Il est conclu pour une durée comprise entre 3 mois et 1 an, renouvelable, selon les besoins du bénéficiaire. 

Dans ce contrat, l'employeur s'engage à ne pas licencier son salarié durant toute la période du contrat de rééducation et par la suite, pendant une période égale au contrat, dans la limite de 1 an. 

La personne formée s'engage à rester chez son employeur pour la même durée.

Le contrat de rééducation professionnelle peut, en outre, donner lieu au versement d'une aide versée par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).

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Rémunération

Pendant la durée de la formation, la rémunération du salarié est au moins égale à celle d'un salarié du 1er échelon de la profession pour laquelle il est formé, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. 

À l'issue de la période de formation, le salarié reçoit la rémunération correspondant au grade qu'il a atteint dans sa profession.

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Où s'adresser ?

  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Mutualité sociale agricole (MSA), réseau local

  • Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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Sites internet publics