Qu'est-ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?

Mise à jour le 05.07.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alignement individuel est un acte qui détermine la limite entre la voie publique et une propriété riveraine. Il doit être demandé par le propriétaire de l'immeuble dès lors qu'il envisage de réaliser des travaux (ravalement, clôture...) jouxtant la voie publique.

Cet acte est délivré gratuitement par : 

  • la préfecture s'il s'agit d'une route nationale,

  • par le conseil général s'il s'agit d'une route départementale,

  • par la mairie s'il s'agit d'une route communale.

Cette demande doit être effectuée sur papier libre et comporter les nom et adresse du propriétaire, la description des travaux projetés et la désignation de l'immeuble et de la voie.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable 1 an.

À noter : l'alignement individuel ne dispense pas de demander un permis de construire  pour les travaux soumis à ce permis, mais le permis de construire obtenu dispense de faire une demande d'alignement individuel.

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Où s'adresser ?

  • Mairie Demande s'agissant d'une route communale

  • Préfecture Demande s'agissant d'une route nationale

  • Conseil général Demande s'agissant d'une route départementale

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