Droits du conjoint survivant en présence de collatéraux

Mise à jour le 14.06.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En l'absence d'enfants ou de descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants) du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

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Droit de retour légal sur les biens de famille

Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs ou leurs descendants) bénéficient d'un droit de retour légal   sur les "biens de famille" et le conjoint survivant ne recueille que la moitié de ces biens.

A noter : lorsque le défunt ne laisse que son conjoint survivant et des collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins et cousines), le conjoint recueille l'entière succession.

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Transmission des autres biens

Lorsque le défunt ne laisse que des biens autres que ceux reçus de ses père et/ou mère à titre gratuit, ces biens reviennent au conjoint survivant, même en présence de collatéraux privilégiés.

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Où s'adresser ?

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Sites internet publics