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Documents à remettre à l'acquéreur du véhicule

Le ou les héritiers ont l'obligation de remettre au nouvel acquéreur plusieurs pièces :

• l'ancien certificat d'immatriculation, revêtu de la mention "vendu le [jour/mois/année]" barré et signé par le ou les héritiers (lorsque le certificat d'immatriculation a été perdu à la suite de la succession, il faut joindre à la place la déclaration de perte et une copie écran de l'application SIV à demander à la préfecture),

• l'exemplaire n°1 du certificat de cession (formulaire cerfa n°13754*02) rempli au nom du ou des héritiers et signé par lui ou eux,

• une des pièces suivantes :

  • soit une attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type),

  • soit un acte de notoriété établi par un notaire,

  • soit un certificat d'hérédité délivré par le maire,

• une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n'a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire,

• un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours,

• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.

Démarches des héritiers auprès de la préfecture

Dans les 15 jours suivant la vente, le ou les héritiers doivent remettre ou transmettre la déclaration de cession à une préfecture au choix (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*02.  

Démarches à effectuer par l'acquéreur

C'est l'acquéreur du véhicule qui effectue les démarches d'immatriculation à son nom.

La démarche est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de son choix (pour Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) :

• en se rendant sur place

• ou par correspondance

• ou par procuration.

Il faut présenter les pièces suivantes :

• la demande de certificat d'immatriculation remplie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03,

• un justificatif d'identité,

• un justificatif de domicile,

• tous les documents remis par le ou les héritiers,

• le règlement du montant du certificat d'immatriculation en espèces, en chèque ou en carte bancaire (uniquement dans certaines préfectures et sous-préfectures et, à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police, sous réserve d'un certain montant) ; le coût du certificat d'immatriculation correspond à celui de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé sous pli sécurisé (courrier suivi remis contre signature) au domicile du titulaire dans un délai d'une semaine à un mois environ.

Si l'ancien certificat ne comportait pas de coupon détachable, un certificat provisoire est envoyé, dans un délai variable, si la démarche est faite par correspondance ou délivré immédiatement si elle est faite au guichet.

En cas d'absence , le courrier est conservé 15 jours au bureau de la Poste.