Timbres OMI et ANAEM : jusqu'à quelle date les utiliser ou se les faire rembourser ?

Mise à jour le 17.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les timbres fiscaux mention "OMI" ou "ANAEM" ont été supprimés depuis le 1er janvier 2012. Des timbres fiscaux ordinaires doivent désormais être achetés pour les démarches suivantes :   

  • demande de validation d'une attestation d'accueil,

  • première demande, demandes de renouvellement et de duplicata d'un document de circulation pour étranger mineur ou d'un titre d'identité républicain,

  • première demande, demandes de renouvellement et de duplicata d'un titre de séjour,

  • formalité liées aux visas de long séjour valant titre de séjour,

  • demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française et déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage.

Toutefois, les timbres "OMI" ou "ANAEM" achetés avant le 1er janvier 2012 peuvent encore être utilisés jusqu'au 29 février 2012 pour l'une de ces démarches.

Après cette date, ces timbres ne seront plus acceptés. Leur remboursement pourra être demandé jusqu'au 31 décembre 2016, auprès de l'une des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Offi).   

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Où s'adresser ?

  • Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local Pour obtenir le remboursement d'un timbre fiscal OMI ou ANAEM après le 29 février 2012

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