Votes au cours de l'assemblée générale des copropriétaires

Mise à jour le 08.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Toutes les décisions concernant la copropriété sont prises en assemblée générale, à des majorités différentes (majorité simple, majorité absolue, double majorité) ou à l'unanimité selon l'importance des sujets à traiter. L'ordre du jour d'une assemblée comprenant généralement plusieurs sujets à traiter, ces différentes majorités ou unanimité peuvent être utilisées au cours d'une même assemblée.

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Répartition des voix

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part de parties communes. Par exemple, un lot qui comporte 150 millièmes dispose de 150 voix en assemblée générale, soit un total de 15 % du total des voix.

Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.

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Déroulement du vote

Le vote doit se faire par écrit ou à main levée pour permettre d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et de comptabiliser leurs voix.

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Catégories de votes

Nature des votes

Exemples de décisions

L'unanimité est celle de l'ensemble des copropriétaires et non pas seulement de ceux qui sont présents ou représentés. Cette majorité est le plus souvent requise pour les décisions qui ont des conséquences directe sur les droits des copropriétaires.

  • modification de la répartition des charges de copropriété

  • suppression du poste de gardien

  • suppression d'un équipement commun

La majorité simple dite "majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965" est celle des copropriétaires présents ou représentés (mandatés) à l'assemblée générale. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte. Cette majorité est atteinte dés lors que le nombre de "pour" est supérieur au nombre de "non". Cette majorité s'applique chaque fois que la loi n'a pas prévu une majorité plus contraignante. Cette majorité est requise pour les décisions concernant la gestion courante de l'immeuble.

  • approbation des comptes de la copropriété

  • exécution de travaux d'entretien

  • mise à jour du règlement de copropriété

La majorité absolue dite "majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965" est celle de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents. Cette majorité est atteinte dés lors que le nombre de "pour" est supérieur au nombre de "non". Lorsque la décision nécessitant la majorité absolue n'a pas recueilli le nombre de voix escompté, la même assemblée générale peut décider de revenir à la majorité simple soit, en procédant directement à un second vote soit, ultérieurement à une prochaine assemblée générale.

  • élection ou révocation du syndic de copropriété

  • suppression du vide-ordures pour des impératifs d'hygiène

  • autorisation de poser des compteurs individuels d'eau froide

La double majorité dite "double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965" est celle de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents) représentant au moins les 2/3 des voix de la copropriété. Elle n'est acquise que si plus de la moitié des copropriétaires a voté. Cette majorité est requise pour les décisions les plus importantes.

  • décision de ne pas instituer de conseil syndical

  • exécution de travaux de transformation ou d'amélioration

  • décision prononçant des droits privatifs sur une partie commune

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Quote-part (droit immobilier)
    Elle est déterminée en fonction de la valeur relative d'un lot (situation, superficie, consistance...) et est évaluée en tantièmes (généralement exprimés en millièmes). Les tantièmes déterminent le pouvoir de vote (nombre de voix en assemblée générale) de chaque lot au sein de la copropriété et servent de base au calcul des charges de copropriété.
  • Quote-part (droit immobilier)
    Elle est déterminée en fonction de la valeur relative d'un lot (situation, superficie, consistance...) et est évaluée en tantièmes (généralement exprimés en millièmes). Les tantièmes déterminent le pouvoir de vote (nombre de voix en assemblée générale) de chaque lot au sein de la copropriété et servent de base au calcul des charges de copropriété.

Lot de copropriété – 09.12.2010

Chaque lot de copropriété comprend une partie privative à l'usage exclusif de chaque copropriétaire et une quote-part des parties communes réservée à tous ou à certains d'entre eux.

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