Tutelle des mineurs

Mise à jour le 05.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)

Principe

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs.

Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

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Mineurs concernés

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :

  • si ses 2 parents sont décédés,

  • ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,

  • ou si l'enfant n'a ni père ni mère.

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Organisation et fonctionnement

Rôle du juge et du conseil de famille

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en considération de l'intérêt du mineur, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Choix du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs, chargés de veiller sur la personne du mineur, ses biens, ou les 2.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

Tutelle confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance

Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée au Conseil général. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille ni subrogé tuteur.

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Droits du mineur

Le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille :

  • s'il a 16 ans révolus : de plein droit

  • s'il a moins de 16 ans : à sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge.

Le mineur peut assister à la réunion du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

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Recours

Annulation d'une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans

  • qui suivent cette délibération

  • ou qui suivent la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Action en responsabilité

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur peut engager une action en responsabilité contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.

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Où s'adresser ?

  • Mairie Au service de consultation gratuite des avocats

  • Tribunal de grande instance (TGI) Au service de consultation gratuite des avocats

  • Maison de justice et du droit

  • Avocat Conseil national des barreaux (CNB)

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Sites internet publics