Plan d'épargne entreprise (PEE)

Mise à jour le 01.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif facultatif qui permet au salarié d'augmenter ses revenus par la constitution, avec l'aide de l'entreprise, d'un portefeuille de valeurs mobilières.

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Bénéficiaires

Lorsqu'une entreprise établit un PEE, tout salarié qui souhaite adhérer au plan peut en bénéficier.

L'accès au PEE peut être soumis à une condition d'ancienneté de maximum 3 mois.

Les salariés partis en retraite ou en préretraite, mais ayant déjà effectué des versements sur un PEE, peuvent continuer à en bénéficier.

Les salariés dont le contrat est rompu ou arrive à son terme pour une raison autre que le départ en retraite peuvent rester adhérents du plan d'épargne mais n'ont plus la possibilité d'effectuer de nouveaux versements.

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Versements sur le PEE

Versements du salarié

Les salariés déterminent volontairement le montant des versements et leur périodicité.

Ils peuvent notamment verser sur le PEE les sommes qu'ils reçoivent au titre de l'intéressement et/ou de la participation.

Le PEE peut prévoir un montant minimum annuel de versement (fixé au maximum à 160 € ). Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle (salaire brut). Le versement est imposable sur le revenu.

Les retraités et préretraités peuvent continuer à effectuer des versements sur le PEE, mais n'ont plus la possibilité de prétendre à l'abondement (versement complémentaire de l'entreprise).

Versements par l'entreprise (abondement)

L'entreprise peut verser pour chaque salarié en activité une somme non fondée sur des critères de performance individuelle.

Le montant maximum de l'abondement est de 2.909,76 € par salarié en 2012. Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié.

L'entreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

L'abondement ne se substitue pas à un élément de salaire et n'est pas imposable sur le revenu. 

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Constitution du portefeuille

Les sommes recueillies par le PEE servent à acquérir un portefeuille constitué des valeurs mobilières suivantes :

  • des titres émis par les SICAV,

  • des parts de fonds communs de placement d'entreprise (FCPE),

  • des titres émis par l'entreprise ou une entreprise du même groupe sans institution d'un FCPE,

  • actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue du rachat de leur entreprise.

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Indisponibilité des sommes

Les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé).

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Déblocage anticipé

Cas autorisés

Un déblocage anticipé des sommes investies sur le PEE avant l'expiration du délai d'indisponibilité est possible en cas de :

  • mariage,

  • naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,

  • divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,

  • invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 %(du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),

  • décès (du salarié ou de son conjoint),

  • cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),

  • création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,

  • acquisition ou agrandissement de la résidence principale,

  • surendettement,

  • jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

Délais

La demande de déblocage anticipé est présentée, sauf en cas de cessation du contrat de travail, décès invalidité et surendettement, dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

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Information du salarié

Au moment de la signature de son contrat, le salarié reçoit un livret d'épargne salariale comprenant notamment une présentation de l'ensemble des dispositions prévus en ce qui concerne le PEE.

Ce livret est complété, lorsque le salarié quitte l'entreprise, par l'état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise.

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Où s'adresser ?

    • 3939 Allô service public

      Par téléphone : 3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)
      Du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
      +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

  • Direction des ressources humaines

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement – 01.10.2011

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

3,4 % 

Contributions additionnelles au prélèvement social

1,4 %

Total

13,5 % 


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