Établir un constat ou une déclaration de sinistre

Vous informez votre assureur par l'envoi d'un constat amiable ou par une déclaration de sinistre.

Le constat amiable est un document de recueil d'informations sur les circonstances de l'accident permettant de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Comment remplir le constat amiable ?

Vous devez le remplir sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait, et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Pour être valable, le constat doit être signé par les deux conducteurs.

L'autre conducteur refuse de signer le constat amiable

Relevez le numéro d'immatriculation du véhicule.

Essayer d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident, ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur.

Envoyer le constat (ou la déclaration de sinistre)

Vous avez 5 jours ouvrés pour l'adresser à votre société d'assurances ou à son représentant.