Démarches à effectuer en cas d'accident

Mise à jour le 23.11.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Votre compagnie d'assurance doit vous remettre un constat amiable qui vous aidera, en cas d'accident de la circulation, à être indemnisé au mieux, qu'il y ait eu ou non des blessés.

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Procédure

Vous devez dans un premier temps établir un constat ou une déclaration de sinistre.

Ce document précise les informations sur les circonstances de l'accident et permet de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Ensuite, vous devez transmettre ce document à votre assureur, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident.

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Comment remplir le constat amiable ?

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur.

Le recto (partie déclaration) peut être compléter plus tard.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat amiable.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait, et un autre constat avec celui qui vous suivait.

Le constat doit être signé par les deux conducteurs pour être valable.

À noter : vous pouvez compléter d'avance la partie A du constat concernant vos coordonnées et celles de votre assurance, et vous pouvez également joindre des photographies de l'accident.

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Si l'autre conducteur refuse de signer le constat amiable

Relevez le numéro d'immatriculation du véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur.

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Particularité en cas d'accident corporel

Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Les autorités sécurisent le lieu de l'accident, établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident, relèvent l'identité des conducteurs impliqués, passagers, piétons, et témoins le cas échéant.

Faites établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant un provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Attention : veillez à bien remplir le constat amiable, car si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous appliquer la moitié de la responsabilité de l'accident, avec pour conséquence une majoration de votre  

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Où s'adresser ?

    • Assurance Banque Épargne Info Service

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

    • Police secours - 17

      Par téléphone : Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
      Une équipe de policiers ou de gendarmes sera aussitôt dépêchée sur les lieux
      Depuis un téléphone portable, composez le 112. 
      Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat, de l'équipe de police de proximité de votre secteur ou de votre brigade de gendarmerie.

    • Pompiers - 18

      Par téléphone : Composez le 18 en cas d'urgence concernant un incendie, un accident de la route, un accident domestique, une explosion ou dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques, une personne en péril, une noyade ou une inondation.
      Depuis un téléphone portable, composez le 112.

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