Conseil

A ce titre, il peut :

• donner des consultations juridiques,

• rédiger des actes sous seing privé ,

• aider à trouver une solution amiable en cas de litige.

Représentation

Lorsqu'un justiciable se présente devant la justice assisté d'un avocat, ce dernier a pour mission de :

• postuler : il accomplit toutes les formalités du procès au nom de la personne qu'il représente,

• plaider : il prend la parole et expose la position du justiciable au tribunal.

 

L'avocat peut :

• s'entretenir avec une personne placée en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie dès la 1ère heure de l'arrestation,

• accéder au dossier d'instruction à tout moment de la procédure,

• demander des investigations au juge d'instruction qui dispose d'un délai d'1 mois pour lui répondre.

Assistance facultative

L'assistance de l'avocat n'est pas obligatoire devant :

• le tribunal d'instance,

• le tribunal de commerce,

• le conseil des prud'hommes,

• le tribunal paritaire des baux ruraux,

• le tribunal de police,

• le tribunal correctionnel.

Assistance obligatoire

Dans la plupart des affaires, la représentation par un avocat est obligatoire devant :

• le tribunal administratif et la cour administrative d'appel,

• la cour d'assises,

• le Conseil d'Etat et la Cour de cassation.