Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

Mise à jour le 23.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents vivants, sauf s’ils se sont engagés pour eux.

En revanche, les enfants sont responsables des dettes de leurs parents décédés s'ils acceptent la succession.

Si les parents sont vivants

Principe

Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… 

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Exception

Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.

Si les parents sont décédés

Cas où l'enfant est responsable des dettes du défunt

L'enfant est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte la succession.

Dans ce cas, il s'engage à régler les dettes contractées par le défunt avant son décès. En cas de doute sur le montant des dettes, il peut demander au notaire un inventaire complet.

L'enfant peut également accepter la succession " à concurrence de l'actif net ". Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt.

Cas où l'enfant n'est pas responsable des dettes du défunt

L'enfant qui souhaite échapper aux dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage).

Où s'adresser ?

Références

  • Code civil : Articles 768 à 808, 1134, 1165 et 2292