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Tous les mots-clésOfficiers publics et ministériels, il sont chargés de représenter les parties devant la cour d'appel. Ils font les actes de la procédure d'appel.
Ils vérifient et font respecter les délais de procédure.
L'assistance d'un avoué est obligatoire en matière civile et commerciale (appel des jugements des tribunaux d'instance, de grande instance et de commerce).
L'assistance d'un avoué n'est pas obligatoire en matière d'appel des décisions du :
conseil des prud'hommes,
tribunal des affaires de sécurité sociale,
tribunal de police,
tribunal correctionnel.
Attention : en droit local d'Alsace-Moselle, il n'existe pas d'avoué (cours d'appel de Colmar et Metz). Leur fonction est remplie par les avocats ayant choisi la mission de représentation devant la cour.
Vous avez le libre choix de votre avoué, mais vous pouvez aussi demander que le président de la Chambre des avoués vous le désigne.
Officier public, l'avoué est rémunéré selon un tarif fixé par décret.
Les frais d'avoué sont pris en charge de façon partielle ou totale par l'aide juridictionnelle.
Cour d'appel
Ministère de la justice et des libertés
Chambre nationale des avoués
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