Mariage d'un Français à l'étranger

Mise à jour le 03.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Conditions de nationalité appliquées aux couples homosexuels - 28.08.2013

La réponse ministérielle du 13 août 2013 relative à la concordance des règles du mariage avec certaines conventions internationales signées par la France indique qu'un nouvel examen des textes pourrait conduire à réduire la liste des nationalités incompatibles avec un mariage entre personnes de même sexe. Une telle modification nécessite la publication d'une circulaire. Dans cette attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Lorsque 2 personnes, dont l'une au moins est française, envisagent de se marier à l'étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit reconnu valable en France.

Choix de l'autorité de célébration

Autorité française (ambassadeur ou consul de France)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou d’un Français avec un étranger, peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent.

Toutefois, toutes les ambassades et tous les consulats français ne sont pas accrédités à célébrer tous les types de mariage dans le pays concerné. Il convient donc de se renseigner au préalable.

En pratique, dans la plupart des pays, le mariage à l'ambassade et au consulat est limité au mariage entre 2 Français.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas marier les futurs conjoints, ceux-ci ont la faculté de se marier en France, avec des conditions de choix de la commune dérogatoires.

Autorité étrangère (officier de l'état civil local)

Le mariage à l'étranger de 2 Français ou entre un Français et un étranger peut être célébré par l'officier de l'état civil local.

Les époux pourront, ensuite, faire transcrire le mariage dans les registres de l’état civil consulaire par l’ambassadeur ou le consul de France territorialement compétent, si les conditions de validité sont remplies.

Attention : le mariage entre personnes de même sexe auprès d'une autorité étrangère n'est possible que dans un nombre réduit de pays.

Dépôt du dossier de mariage

Services à contacter

Les futurs conjoints doivent s'adresser à l'ambassade de France ou au consulat, qui vérifiera qu'ils répondent aux mêmes conditions et accomplissent les mêmes formalités que celles exigées en cas de mariage en France.

Si le futur époux a son domicile ou une résidence en France, la publication des bans a lieu à la mairie de son domicile ou de sa résidence. A défaut, la publication a lieu au consulat français dont dépend son domicile ou sa résidence à l'étranger.

Si le mariage est célébré par une autorité étrangère, il convient de s’adresser en plus à celle-ci pour obtenir les renseignements utiles pour que le mariage soit valable aussi dans ce pays.

Certificat de capacité à mariage

Ce certificat est nécessaire au futur époux français en cas de célébration du mariage par une autorité locale étrangère.

Le conjoint français doit faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France en fournissant plusieurs pièces :

  • Fiches de renseignements délivrées par l'ambassade ou le consulat, dûment remplies

  • 1 copie de l'acte de naissance de chacun des futurs conjoints, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger avec sa traduction et sa légalisation)

  • 1 justificatif de nationalité française

  • 1 justificatif de domicile ou de résidence

  • D'autres justificatifs peuvent être demandés selon la situation des futurs époux

Si les 2 futurs conjoints sont des Français, chacun doit en faire la demande.

L'ambassade ou le consulat de France délivre le certificat si le mariage répond aux conditions prévues par la loi française.

Audition des futurs époux

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à l'audition des futurs conjoints lors de la publication des bans ou de la délivrance du certificat de capacité à mariage, ou lors de la demande de transcription du mariage des conjoints.

L'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France du ou des futurs conjoints, ou, en cas de domicile ou de résidence à l'étranger, par l'autorité diplomatique ou consulaire.

Choix du régime matrimonial

Il convient de se renseigner avec précision, auprès de l'ambassade ou du consulat de France, sur le régime matrimonial qui a vocation à être applicable, ainsi que sur les possibilités d'en changer.

Cela revêt une importance particulière, en cas de mariage célébré par une autorité étrangère.

Célébration du mariage

La célébration du mariage se fait selon les règles en vigueur auprès de l'autorité de célébration choisie.

Reconnaissance du mariage en France

Conditions

Lorsque le mariage a été célébré et enregistré par une autorité diplomatique française, il est automatiquement reconnu valable en France.

Par contre, si le mariage a été célébré et enregistré par un officier de l'état civil local, le mariage doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France pour être valide et opposable en France.

Cette transcription consiste à reporter dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère

Demande de transcription

La transcription est réalisée à la demande de l'un des époux.

Pour l'obtenir, toutes les démarches préalables auprès de l'ambassade ou du consulat doivent avoir été accomplies. De plus, les époux doivent avoir été présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage.

La liste des pièces à fournir et le formulaire de demande de transcription sont à télécharger sur le site du Consulat général de France compétent dans le pays concerné.

L'époux effectue la demande de transcription auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente, au regard du lieu de célébration du mariage. Toutefois, les demandes de transcription pour les mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie doivent être envoyées uniquement par courrier postal au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

À savoir : les demandes de transcription des mariages entre personnes de même sexe conclus avant le 19 mai 2013 bénéficient de conditions dérogatoires. Il convient de se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Documents remis suite à la transcription

La transcription donne lieu à la délivrance aux époux d'un acte de mariage français et d'un livret de famille français.

Où s'adresser ?

    • Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères Pour la transcription des mariages célébrés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie Ministère en charge des affaires étrangères

      Par messagerie : bta.scec@diplomatie.gouv.fr

      Par courrier : Ministère en charge des affaires étrangères
      Service central d'état civil
      Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
      11, rue de la Maison Blanche
      44941 Nantes Cedex 9

      Par télécopie : 02 51 77 28 05

  • Officier de l'état civil
    Personne qui établit les actes d'état civil, les conserve et en délivre copies ou extraits.