Plus-values sur valeurs mobilières

Mise à jour le 15.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Les plus-values sur la vente de valeurs mobilières et droits sociaux que vous réalisez dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont en principe soumises à une imposition forfaitaire.

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Plus-values imposables

Personnes imposables

Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, sauf exceptions, vous êtes exonéré d'impôt sur les plus-values mobilières réalisées en France.

Titres concernés

Sont concernés notamment :

  • les valeurs mobilières (actions, obligations, etc.),

  • les droits sociaux (actions et parts de sociétés sauf les titres de certaines sociétés immobilières),

  • les titres représentatifs de valeurs ou droits imposables (par exemple, actions de Sicav, parts de fonds communs de placement).

Opérations imposables

Les opérations imposables sont :

  • les transactions effectuées sur une bourse française ou étrangère,

  • les cessions effectuées entre particuliers (ventes, apports en société, échanges de titre, partages autres que des successions).

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Plus-values exonérées

Certaines plus-values peuvent être totalement ou partiellement exonérées, sous certaines conditions. Les principaux dispositifs d'exonérations concernent les titres suivants :

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Calcul de la plus-value

La plus-value est la différence entre le prix de vente (ou prix de cession) et le prix d'achat (ou prix d'acquisition).

Prix de vente

C'est le cours auquel la vente a été effectuée s'il s'agit d'une cession en bourse.

Le prix est diminué des frais directement liés à la cession (par exemple, taxes sur les opérations en bourse).

Lorsque vous vendez des titres identiques acquis à des prix différents, vous êtes imposé sur la base d'un prix d'acquisition moyen.

Exemple simplifié : vous achetez 2 titres à 100 € puis 8 titres à  200 € ; vous les revendez 300 € ; le prix d'acquisition moyen est égal à [(100 x2) + (200x8)]/10 = 180 € .Votre plus-value par titre est donc égale à 120 € ( 300 € - 180 € ).

Prix d'achat

S'il s'agit de titres achetés en bourse, c'est le cours auquel les titres ont été acquis.

S'il s'agit de titres acquis par donation ou succession, c'est la valeur retenue pour le calcul des droits au moment de la transmission.

Le prix est augmenté des frais d'acquisition (par exemple : honoraires d'experts, droits d'enregistrement).

Lorsque vous vendez des titres identiques acquis à des prix différents, vous êtes imposé sur la base d'un prix d'acquisition moyen.

Exemple de calcul

Vous achetez 2 titres à 100 € puis 8 titres à  200 € .

Vous les revendez 300 € .

Prix d'acquisition moyen =  [(100 x2) + (200x8)]/10 = 180 €

Plus-value par titre = 120 € ( 300 € - 180 € ).

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Calcul de l'impôt

Taux d'imposition

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2011 sont imposées sur le revenu au taux de 19 %.

Contributions sociales

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro de cession.

Déduction des pertes (moins-values)

Les moins-values subies au cours d'une année peuvent être déduites des plus-values de même nature, et cela pendant 10 ans.

Report d'imposition

Vous pouvez demander à bénéficier d'un report d'imposition de plus-values, sous réserve de remplir de nombreuses conditions liées notamment à la nature des titres et au réinvestissement de la plus-value dans une autre société.

Le formulaire de demande et la notice explicative seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

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Déclaration des plus-values

Pour remplir votre déclaration de revenus ou vérifier votre déclaration pré-remplie, vous pouvez consulter la notice explicative   ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.  

Selon votre situation, vous avez 2 manières de déclarer vos plus-values :

  • si vous calculez vous-même vos plus-values, vous devez remplir une déclaration 2074 ( cerfa 11905*10  - possibilité d'une saisie en ligne assistée) et reporter le montant sur votre déclaration de revenus,

  • si un intermédiaire financier réalise et calcule vos plus-values, vous pouvez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus et joindre les justificatifs remis par l'établissement financier (formulaire 2561 ter - cerfa 11428*13).

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

    • Assurance Banque Épargne Info Service

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Titre financier
    Titres négociables sur un marché financier : titres de capital (émis par les sociétés par actions), titres de créance (par exemple, les obligations) et parts ou actions d'organismes de placement collectif. Également appelés valeurs mobilières.

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement – 16.03.2012

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,2 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

5,4 % 

(3,4 % pour les revenus de placement jusqu'au 30 juin 2012)

Contributions additionnelles au prélèvement social

1,4 %

Total

15,5 % 


Pour en savoir plus

Sites internet publics