Revenus à déclarer : plus-values sur valeurs mobilières

Mise à jour le 17.03.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclaration 2014 des revenus de 2013 - 18.04.2014

Des lois de finances rectificatives pour 2014 et la loi de finances pour 2015 sont susceptibles de modifier les règles relatives à l'imposition des revenus. Les modifications seront intégrées en 2015 pour la déclaration des revenus de 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2014 des revenus de 2013.

Les plus-values mobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, la plus-value peut être réduite d'un abattement ou être exonérée.

Personnes concernées

Vous êtes imposable sur les plus-values mobilières si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, sauf exceptions, vous êtes exonéré d'impôt sur les plus-values mobilières réalisées en France.

Opérations imposables

L'imposition porte sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (vente et opérations assimilées telles que les échanges de titres) de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Calcul de la plus-value

Pour déterminer la plus-value imposable, vous devez calculer le gain réalisé, qui résulte de de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des titres.

Imposition

Barème progressif

Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Abattement général pour durée de détention

Avant d'être soumises au barème de l'impôt sur le revenu, les plus-values mobilières réalisées en 2013 sont réduites d'un abattement .

Le taux de l'abattement varie selon la durée de détention des titres :

  • 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans,

  • 65 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Attention : certaines valeurs mobilières ne bénéficient pas de cet abattement (obligations, Sicav monétaires) ou doivent respecter certaines conditions ( OPCVM ).

Abattement incitatif pour durée de détention

Les plus-values mobilières réalisées en 2013 sur des titres de PME respectant plusieurs critères sont réduites d'un abattement majoré, variable selon la durée de détention des titres :

  • 50 % pour les titres détenus depuis 1 an et moins de 4 ans,

  • 65 % pour les titres détenus depuis 4 ans et moins 8 ans,

  • 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

À savoir : les dirigeants de PME bénéficient, sous conditions, d'un abattement spécifique lorsqu'ils vendent les titres de leur entreprise en raison de leur départ en retraite.

Exonérations

Les principales plus-values exonérées, sous conditions, sont les suivantes :

À noter : vous pouvez demander à bénéficier d'un report d'imposition ou d'un sursis d'imposition dans certains cas. Pour connaître les conditions, consultez la notice du formulaire de déclaration 2074 (cerfa n°11905*13).

Prélèvements sociaux

Les plus-values mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux.

Déclaration des plus-values

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Selon votre situation, vous avez 2 manières de déclarer vos plus-values :

  • si vous calculez vous-même vos plus-values, vous devez remplir une déclaration 2074 (cerfa n°11905*13, possibilité d'une saisie en ligne assistée) et reporter le montant sur votre déclaration de revenus,

  • si un intermédiaire financier réalise et calcule vos plus-values, vous pouvez en indiquer le montant sur votre déclaration de revenus et conserver les justificatifs remis par l'établissement financier (formulaire 2561 ter - cerfa 11428*14).

Où s'adresser ?

    • Impôts Service Pour des informations générales Ministère en charge des finances

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

    • Assurance Banque Épargne Info Service Pour s'informer

      Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

      Par téléphone : 0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

      Par courrier : ABE Info Service
      61 rue Taitbout
      75436 Paris Cedex 09

Références

  • Abattement
    Somme forfaitaire déduite des revenus
  • PME
    Petite et moyenne entreprise
  • Sicav
    Société d'investissement à capital variable
  • OPCVM
    Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %


Pour en savoir plus

Sites internet publics