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Notaires

Mis à jour le 05.08.2009 par La Documentation française

Rôle des notaires

Officiers publics et ministériels, il sont chargés de rendre authentiques, c'est-à-dire de donner une valeur de preuve à tout document établi par eux (ex.: les contrats ou les testaments que leur confient ou leur font rédiger les particuliers).

Ils garantissent la date de ces documents, les conservent et peuvent en faire des copies.

Ils interviennent obligatoirement dans les ventes immobilières et les contrats de mariage.

Les notaires qui reçoivent des fonds ne peuvent pas les placer ni les prêter.

Ils n'ont pas droit, en principe, de tenir le rôle de banquier.

Ils sont soumis au contrôle du ministère de la justice.

Où s'adresser ?

  • Conseil supérieur du notariat
    31, rue du Général-Foy
    75383 Paris cedex 08
    Téléphone : 01 44 90 30 00
                       01 42 93 98 39
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