Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Pour être valable, toute demande auprès du juge d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui établit l'altération des facultés de la personne.

Cette liste est disponible auprès du greffe du tribunal d'instance.