Obtention par équivalence du permis plaisance

Mise à jour le 30.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le permis plaisance peut s'acquérir par équivalence en cas de détention d'un autre titre démontrant la capacité à piloter un bateau de plaisance.

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Conditions

La personne désirant obtenir le permis plaisance par équivalence doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

  • être titulaire d'un brevet, diplôme ou certificat énuméré par l'arrêté du 18 février 2008,

  • être titulaire d'un titre de conduite étranger mais posséder la nationalité française et remplir certaines conditions exposées par l'arrêté du 6 juin 2008.

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Dossier de demande de permis

Un dossier de demande de permis doit être constitué et déposé auprès des services compétents en matière de permis plaisance.

Équivalence avec un brevet, un diplôme ou un certificat

Doivent être joints au dossier :

  • une demande de permis par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle  ,

  • une photographie d'identité en couleurs,

  • une photocopie du titre professionnel ou de toute pièce officielle justifiant la demande,

  • une photocopie d'une pièce d'identité,

  • un timbre fiscal de 70 € ,

  • un certificat médical datant de moins de 6 mois certifiant que le titulaire du permis possède les conditions d'aptitude physique requises.

Équivalence avec un titre de conduite étranger

Doivent être joints au dossier :

  • une demande de permis par équivalence avec un titre de conduite étranger ,

  • une photocopie de pièce d'identité,

  • une photographie d'identité récente en couleurs,

  • une enveloppe affranchie au tarif recommandé, établie à l'adresse du demandeur,

  • l'original du titre détenu (éventuellement avec traduction),

  • un certificat de l'autorité qui a délivré le titre, attestant que l'intéressé en est bien le titulaire (lorsque le titre n'a pas été délivré dans un État membre de l'Espace économique européenne ni dans la Principauté de Monaco),

  • un timbre fiscal de 70 € ,

  • un certificat médical datant de moins de 6 mois certifiant que le titulaire du permis possède les conditions d'aptitude physique requises.

D'autres documents peuvent être demandés pour compléter les renseignements sur le titre étranger détenu, comme le programme officiel de l'examen, par exemple.

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Où s'adresser ?

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Pays de l'Espace économique européen (EEE) – 15.05.2012

  • Allemagne

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