Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?

Mise à jour le 13.12.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout époux peut demander pour ses dettes personnelles le bénéfice de la procédure de surendettement. Par dettes personnelles, il faut entendre les dettes qui ne sont pas liées, de quelque façon que ce soit, à une activité professionnelle. L'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.

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Situation de l'époux(se) d'un(e) commerçant(e) ou d'un(e) artisan

Si un(e) commerçant(e) ou artisan est exclu(e) de la procédure de surendettement pendant l'exercice de son activité, son époux(se) n'en est pas pour autant écarté. Sa demande à bénéficier des mesures en matière de surendettement est recevable pour ses dettes personnelles. Et le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement (paiement conjoint) n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.

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Situation de l'époux(se) ayant donné son engagement de caution solidaire à son époux(se) entrepreneur ou dirigeant d'entreprise

Le fait qu'un(e) époux(se) d'un(e) gérant(e) d'une société accorde son cautionnement à celle-ci n'emporte pas souscription d'une dette professionnelle. Ce cautionnement est à déclarer dans le dossier de surendettement et les dettes qui en découlent, à savoir les dettes de la société ou de l'entrepreneur individuel garanties par cette caution, vont bénéficier des mesures de la procédure de surendettement. La commission examinera la bonne foi du surendetté.

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Situation de l'époux(se) étant associé(e) à son époux(se) dirigeant d'entreprise

Si l'époux(se) a qualité d'associé(e), il (elle) peut déposer un dossier de surendettement,  même au titre d'un prêt cautionné à ce titre d'associé(e). Il (elle) doit démontrer que son surendettement est principalement constitué de dettes personnelles.

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Situation de divorce

Dossier de surendettement déposé avant le divorce

Lorsque le divorce est prononcé après le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement mais avant la signature d'un plan conventionnel ou la mise en œuvre des mesures imposées ou des mesures recommandées ou la procédure de rétablissement personnel, la demande des époux divorcés reste recevable, car il n'est pas exigé que les époux soient encore unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan.  

Lorsque le divorce est prononcé après le dépôt du dossier auprès de la commission de surendettement et après la signature d'un plan conventionnel ou la mise en œuvre des mesures imposées ou des mesures recommandées ou la procédure de rétablissement personnel, le plan peut être révisé au vu de ce nouvel événement.

Dossier de surendettement déposé après le divorce

Lorsque le divorce est prononcé avant le dépôt du dossier de surendettement, les époux divorcés peuvent présenter de manière commune ou séparée un dossier de surendettement. Le fait qu'une dette soit commune aux époux ou qu'ils en soient solidaires n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice du surendettement.

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