Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Définition

Le juge de l'application des peines (JAP) est chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons.

C'est un magistrat spécialisé du tribunal de grande instance.

Il intervient après condamnation à une peine privative ou restrictive de liberté. A ce titre, le juge d'application des peines fixe les principales modalités du traitement pénitentiaire.

Le JAP siège en chambre du conseil, c'est à dire à huis clos, sans public. Il statue le plus souvent après avis d'une commission dite de l'application des peines qu'il préside et dont sont membres le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire.

Dans l'exercice de ses missions, le juge est assisté d'un service spécifique : le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de l'administration pénitentiaire.

Compétences

Lorsqu'il intervient en "milieu fermé", en prison, le juge de l'application des peines est compétent pour prononcer des mesures d'aménagement de peines. Il peut décider d'un placement à l'extérieur, d'une semi-liberté, d'une réduction, fractionnement ou suspension de peines, d'une libération conditionnelle et d'un placement sous surveillance électronique.

En milieu ouvert, le JAP est chargé de suivre et de contrôler le condamné dans l'exécution de sa peine. Il s'agit, en général, d'un emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, d'un ajournement du prononcé de la peine, d'un travail d'intérêt général, d'une liberté conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire.

Le JAP peut délivrer un mandat d'amener en cas d'inobservation par le condamné des obligations qui lui incombent ainsi qu'un mandat d'arrêt.

Saisine

Le juge de l'application des peines statue sur demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. Il agit également d'office.