Magistrats et autres agents publics habilités

Mise à jour le 17.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Le magistrat rend la justice. Il existe 2 catégories de magistrats : les juges (magistrature assise) et les procureurs et leurs substituts (ministère public). Au sein des juges, certains sont spécialisés (juge aux affaires familiales , juge d'instruction, juge des enfants,etc.). Ces juges sont aidés par d'autres agents publics habilités.

Juge d'instruction

Le juge d'instruction est un juge du tribunal de grande instance (TGI), qui met certaines affaires pénales en état d'être jugées. Il rassemble et examine les preuves de l' infraction .

Voir la page "Juge d'instruction" sur le site www.mediatheque.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

Juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est un juge du TGI chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.

Voir la page "Juge de la mise en état" sur le site www.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

Juge de l'application des peines

Le juge de l'application des peines (Jap) est un magistrat spécialisé du TGI chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur des prisons.

Voir la page "Juge de l'application des peines" sur le site www.justice.gouv.fr Ministère en charge de la justice

Juge de l'exécution

Le juge de l'exécution tranche sur les difficultés survenues lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables,etc.).

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Juge délégué aux victimes

Le juge délégué aux victimes est chargé d'élaborer et mettre en œuvre les dispositifs d'aide aux victimes et est chargé du respect de ses droits. Un juge délégué aux victimes siège dans chaque TGI.

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Juge des enfants

Le juge des enfants est compétent, au sein du TGI, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

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Juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales est un juge du TGI, délégué par le président aux affaires de la famille. Il peut y avoir plusieurs juges aux affaires familiales par TGI.

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Direction centrale de la Police Judiciaire

La police judiciaire exercée sous la direction du Procureur de la République est assurée par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et leurs adjoints. La police judiciaire agit dans le cadre strict des missions qui lui sont confiées et doit rendre compte de leur exécution.

Voir la page "Direction centrale de la Police Judiciaire" sur le site www.police-nationale.interieur.gouv.fr Ministère en charge de l'intérieur

Greffier

Les greffiers sont des fonctionnaires de l'État rattachés au ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire et forment le service du greffe . Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du Président du tribunal. Un statut particulier régit la profession de greffier dans les tribunaux de commerce, d'application des peines, des baux ruraux.

Voir la page "Greffier" sur le site www.eng.justice.fr Ministère en charge de la justice

Où s'adresser ?

  • Tribunal d'instance (TI) Pour les saisies sur rémunération et le contentieux du surendettement Ministère en charge de la justice

Références

  • Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
  • Greffe
    Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Sites internet publics