Juge de la mise en état

Mise à jour le 18.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge de la mise en état est un juge du tribunal de grande instance (TGI) chargé de veiller au déroulement loyal du procès civil (litige entre particuliers). Il est désigné pour surveiller l'instruction d'un procès civil complexe.

Compétences du juge

Rôle du juge

Une affaire ne sera jugée que si elle est en état, c'est-à-dire si le dossier est complet et que les adversaires se sont communiqués mutuellement leurs arguments ainsi que leurs preuves.

Quand le juge de la mise en état considère que l'instruction est terminée et que le dossier est en état d'être jugé, il renvoie le dossier pour qu'il soit plaidé puis jugé.

Le juge a notamment pour rôle de :

  • fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire selon la complexité, les urgences,

  • constater l'extinction de l'instance,

  • en cas de conciliation, homologuer l'accord des parties à leur demande.

Mesures pouvant être prises

Le juge de la mise en état peut notamment :

  • ordonner toutes mesures d' instruction utiles,

  • ordonner toutes mesures provisoires,

  • accorder des délais supplémentaires,

  • ordonner le versement d'une provision à l'une des parties,

  • après avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état,

  • en cas de conciliation, entendre les parties et constater un accord.

Recours

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d' opposition .

En général, elles ne peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation qu'avec le jugement qui a tranché le litige.

Il existe quelques exceptions pour lesquelles il est possible de faire appel de la décision du juge de la mise en état, notamment :

  • décision constatant la fin d'une instance ou ayant pour conséquence d'y mettre fin,

  • décision concernant des mesures provisoires décidées à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation de corps ...

  • Opposition
    Voie de recours, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par la même juridiction
  • Instruction
    Phase de la procédure pénale au cours de laquelle le juge d'instruction rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise