Navigation interne
Vos droits et démarches
-
Comment faire si...
- Je déménage
- J'attends un enfant
- Je prépare ma retraite
- J'achète un logement
- Je dois faire face au décès d'un proche
- J'ai besoin de faire garder mes enfants
- Je m'installe à l'étranger
- Je cherche un emploi
- Je m'installe en couple
- Je souhaite travailler dans l'administration
- Je veux gagner en autonomie avant 18 ans
- J'organise ma succession
- Tous les “Comment faire si...”
- Tous les dossiers de A à Z
- Agenda des démarches
- Glossaire
- Textes officiels
Ecouter
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
mon.vie-publique.fr
Je veux gagner en autonomie avant 18 ans
Mise à jour le 06.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sommaire
La reconnaissance de l'indépendance pleine et entière est réservée aux personnes ayant atteint l'âge de la majorité : 18 ans. Cependant, les mineurs peuvent marquer une forme d'autonomie sans attendre cet âge. Les moyens offerts nécessitent souvent de recueillir l'accord des titulaires de l'autorité parentale.
À partir de 12 ans
Sous réserve de l'accord des parents ou du tuteur
Je peux :
Détenir un livret jeune
Disposer d'une carte bancaire personnelle permettant :
de retirer des espèces
ou d' effectuer des paiements en magasin ou sur internet
Voyager seul dans les trains et sur certains vols
À partir de 13 ans
Je peux :
M'opposer au prélèvement de mes organes après mon décès (en m'inscrivant sur le registre national des refus )
Accepter ou refuser mon adoption ( simple ou plénière )
Accepter ou refuser le changement de mon prénom ou de mon nom
Accepter ou refuser l'acquisition de la nationalité française réclamée en mon nom (si je suis né en France de parents étrangers)
Accepter ou refuser une procédure de médiation pénale
Sous réserve de l'accord de mes parents ou de mon tuteur , je peux :
Fréquenter seul des débits de boisson sans alcool
Demander à commencer d'élaborer un parcours d' insertion professionnelle
À partir de 14 ans
Sous réserve de l'accord des parents ou du tuteur, je peux :
Travailler pendant les vacances scolaires, sous diverses conditions
Conclure un contrat d'apprentissage , sous certaines conditions, ou commencer un apprentissage junior
Fréquenter des structures d'animation socioculturelle appelées " accueils de jeunes ", qui laissent une certaine autonomie aux adolescents
Passer le brevet de sécurité routière et circuler en cyclomoteur (mini-moto)
À partir de 15 ans
Sous réserve de l'accord des parents ou du tuteur, je peux :
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA)
Obtenir le permis de chasser
À partir de 16 ans
Je peux :
Procéder seul à mon recensement citoyen
Demander seul un certificat de nationalité française
Demander seul la nationalité française (si je suis né en France de parents étrangers)
Demander seul ma réintégration dans la nationalité française
Sous réserve de l'accord des parents ou du tuteur, je peux :
Demander l' émancipation
Participer à la création d'une association ou prendre part aux instances dirigeantes d'une association déjà existante
M'occuper seul des questions touchant à ma santé
Les moyens offerts sont nombreux : immatriculation personnelle à la sécurité sociale, possession d'une carte vitale personnelle, choix de mon médecin traitant , ouverture de mon dossier médical personnel , obtention de la qualité d' ayant-droit autonome, versement des remboursements sur mon compte bancaire.
Fréquenter tous les débits de boisson
Diriger une maison des lycéens
Demander une carte de séjour
Faire un testament (en respectant certaines contraintes)
Conduire une voiturette (si je possède le brevet de sécurité routière )
Préparer les examens de divers permis de conduire
Me former en vue du permis plaisance, du permis moto légère ( permis A1 ) ou du permis voiture ( permis B ) dans le cadre de l' apprentissage anticipé de la conduite automobile .
Pour financer les frais d'auto-école, je peux être aidé par le dispositif permis à 1 euro
Faire un service civique
Être pompier volontaire
Quitter le système scolaire et entamer une vie professionnelle
Entrer en relation avec les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) ou les missions locales pour qu'elles me guident et me soutiennent dans mes efforts d' insertion .
Participer aux élections prud'homales .
À savoir : tant qu'on a moins de 18 ans, des règles particulières s'appliquent au sujet de la rémunération minimum, du travail de nuit , de la durée de travail et des jours de repos .
À partir de 17 ans
Je peux :
Décliner la nationalité française , si je suis né en France de parents étrangers
Sous réserve de l'accord des parents ou du tuteur, je peux :
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ( BAFA )
Travailler au pair à l'étranger
M'engager dans la réserve opérationnelle des armées
Passer les épreuves théorique du permis moto ( permis A )
Sans âge minimum
Je peux :
Avoir certaines relations directes avec la police, la gendarmerie, l'administration et la justice
Porter plainte , fréquenter une maison de justice et du droit , bénéficier de l' aide juridictionnelle , être entendu par le conseil de famille de l'État (en cas de placement), être entendu par les juges (dans le cadre d'un témoignage devant un tribunal pénal ou d'une audition devant le juge des enfants , le juge aux affaires familiales , le juge des tutelles ), saisir le Défenseur des enfants .
Demander l' asile
Maîtriser le risque de grossesse non désirée
Accéder aux moyens de contraception (dont ceux de contraception d'urgence ) et entreprendre une interruption volontaire de grossesse (IVG).
Faire un accouchement secret
Reconnaître un enfant et exercer l' autorité parentale
Sous réserve de l'accord des parents ou du tuteur, je peux :
Posséder des papiers personnels
Avoir une carte nationale d'identité , une autorisation de sortie du territoire, un passeport , une carte de donneur d'organes, un titre d'identité républicain , un document de circulation pour étranger mineur, un titre de séjour pour étranger mineur , une carte enfant-famille , une carte famille nombreuse, une carte européenne d'assurance-maladie .
Détenir des comptes dans un établissement bancaire
Ouvrir ou me faire ouvrir un compte bancaire , un livret A , un compte épargne logement (CEL), un plan épargne logement (PEL).
Avoir un contrat d'assurance-vie à mon nom
Être autorisé à sortir du collège ou du lycée
Préparer mon orientation scolaire
Être délégué de classe et organiser des réunions dans mon établissement scolaire ( collège ou lycée )
Être membre d'un conseil local de jeunes
Pratiquer des activités de scoutisme en situation d'autonomie temporaire
Me faire des tatouages et des piercings par l'intermédiaire d'un professionnel
Avoir un logement personnel
Signer un bail d'habitation et percevoir une allocation logement .
Acquérir un véhicule
Accéder à mes origines personnelles
Obtenir la réintégration dans la nationalité française
Pour s'informer sur toute question intéressant les jeunes (logement, emploi, études, loisirs, sexualité, justice, etc.)
Remplace le dispositif Fil info jeune.
Par téléphone : +33 (0) 1 44 49 29 32
du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h à 18h.
Par messagerie : Accès au forum internet, après inscription préalable, pour poser une question aux conseillers du centre d'information et de documentation jeunesse.
Le mode d'emploi du forum est consultable en ligne.
Service de renseignement à destination des jeunes (12-25 ans) dans le domaine de la santé : sexualité, nutrition, contraception, drogues, mal de vivre, etc.
Par téléphone : 3224 (gratuit depuis un poste fixe)
+33 (0) 1 44 93 30 74 (depuis un forfait mobile)
7 jours/7 de 8h à minuit.
Information jeunesse, réseau local Pour s'informer
Compléments
Questions ? Réponses !
Sites internet publics