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Juge de l'exécution

Mis à jour le 04.11.2009 par La Documentation française

Principe

Le juge de l'éxécution est président du tribunal de grande instance (TGI), ou juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.

Il est compétent pour trancher les difficultés survenues à l'occasion d'une saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...) ou lors de l'exécution d'une décision de justice.

Missions

Il est le seul à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures conservatoires lorsqu'il estime que sa créance est menacée (par exemple : bloquer sur un compte bancaire les sommes correspondant aux loyers impayés).

Le juge peut prononcer des astreintes (condamnation à payer une somme d'argent à raison de tant de jours de retard) pour obliger le débiteur à exécuter une décision de justice.

Il peut, au besoin, utiliser la force publique pour faire exécuter les décisions de justice, ainsi que certains actes notariés ou administratifs revêtus de la formule exécutoire .

Après signification   d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce.

Où s'adresser ?

Liste des définitions présentes sur la page
  • Glossaire
    Titre exécutoire
    Acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d'en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur
  • Glossaire
    Signification
    Formalité par laquelle un plaideur porte à la connaissance de son adversaire un acte de procédure ou un jugement. Elle est toujours effectuée par un huissier de justice
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