Tribunal de police

Mise à jour le 26.02.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fin programmée des juridictions de proximité - 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles  met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Compétence du tribunal

Il juge :

  • les contraventions de 5ème classe (par exemple : atteinte volontaire à la vie d'un animal, vente forcée par correspondance, violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours),

  • les contraventions dites "de presse" de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées).

Ces infractions peuvent être punies d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € ( 3 000 € en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote).

Les contraventions des 1ère à 4ème catégorie sont jugées par le tribunal de proximité , sauf si la loi précise un autre tribunal compétent.

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Composition du tribunal

Le tribunal de police est composé :

  • d'un juge,

  • du procureur ou d'un commissaire de police selon la gravité de la contravention,

  • d'un greffier.

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Localisation

Le tribunal de police se trouve généralement dans les locaux du tribunal d'instance. Il y en a 1 par arrondissement.

Dans les grandes villes, il possède ses locaux et son personnel propre.

Il peut se déplacer provisoirement dans une autre commune éloignée du tribunal d'instance. Il tient alors des audiences foraines.

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Montant maximum des contraventions – 18.06.2010

Catégories

Montant maximum

5ème classe

1 500 €

1ère classe

38 €

2ème classe

150 €

3ème classe

450 €

4ème classe

750 €


Attention : ce tableau indique le montant maximum que peuvent atteindre les amendes forfaitaires. Il ne faut pas le confondre avec le taux majoré des amendes forfaitaires qui est inférieur pour les 5 classes de contraventions.