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Confiscation obligatoire du véhicule
Mise à jour le 22.03.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La confiscation obligatoire du véhicule est une sanction infligée par un juge à la suite d'une infraction grave commise avec ce véhicule si on en est le propriétaire. Il s'agit d'une peine complémentaire qui s'ajoute automatiquement à d'autres sanctions (amende, suspension ou annulation du permis de conduire...).
Le juge peut décider de ne pas infliger cette sanction, mais il doit alors motiver sa décision, c'est-à-dire expliquer pourquoi il ne confisque pas le véhicule.
Infractions entraînant une confiscation obligatoire du véhicule
Les infractions qui entraînent obligatoirement une confiscation du véhicule sont les suivantes :
Infractions liées au permis de conduire
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conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule,
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conduite d'un véhicule alors que l'on fait l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d' annulation du permis de conduire (la confiscation n'est obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative ),
Infractions commises lors d'un accident
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homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
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blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises en état de conduite sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé,
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récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse.
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délit de fuite après avoir occasionné un accident.
Infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants
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récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants,
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récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants,
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récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique.
Infraction liée à la vitesse
La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraînent obligatoirement une confiscation du véhicule.
Procédure de confiscation du véhicule
En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est rendu à son propriétaire.
Si le juge prononce la peine de confiscation, le véhicule est remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa destruction ou de sa vente. Cette agence a pour mission de gérer les sommes saisies et d'assurer la vente des biens meubles confisqués à l'issue de procédures pénales.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu à la disposition d'un éventuel créancier gagiste pouvant justifier de ses droits. À l'expiration de ce délai, ce produit revient à l'État.
