Tribunal d'instance

Mise à jour le 23.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Le tribunal d'instance juge les litiges les plus courants pouvant opposer des personnes entre elles.

Compétences judiciaires principales

Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4 000 € et 10 000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie à une autre juridiction, quels que soient les montants en jeu).

À ce titre, il peut rédiger des ordonnances d' injonction de faire ou d' injonction de payer .

Il juge également tous les conflits non réglés par le juge de proximité.

Compétences judiciaires complémentaires

Le tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment :

Compétences administratives

Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :

Composition

Le tribunal d'instance est composé d'un ou plusieurs juges, mais les affaires sont jugées par un seul juge.

Localisation

Le tribunal d'instance a généralement son siège au chef-lieu de l'arrondissement.

Assistance et représentation

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Il est possible de se défendre soi-même.

Il est également possible de se faire assister ou représenter par :

  • la personne avec laquelle on vit en couple,

  • un membre de sa famille,

  • une personne exclusivement employée à son service personnel.

Attention : le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir écrit pour représenter quelqu'un.

Où s'adresser ?

  • Servitudes
    Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)