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Principe

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflits s'élevant à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier ou métayer.

Composition

Le président du tribunal d'instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux. Il est assisté de 4 assesseurs non professionnels élus : 2 propriétaires et 2 métayers ou fermiers.

Ils sont élus pour 5 ans à partir de listes électorales établies par les maires des communes.

Conflits jugés

Le tribunal peut statuer sur des conflits concernant par exemple :

• un loyer de fermage,

• la durée de métayage,

• la reprise de la terre.

Cas d'incompétence

Le tribunal n'est pas compétent en dehors des cas énoncés précédemment. L'intéressé doit alors s'adresser :

• au tribunal d'instance pour les conflits relatifs au paiement d'un fermage.

• au tribunal de grande instance, pour les conflits relatifs à l'existence et à la nature du bail,

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le domaine agricole.

Il existe un tribunal par chef-lieu de canton.