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Principe

Le tribunal maritime commercial est compétent pour juger les infractions maritimes:

• infractions commises par du personnel engagé sur un bateau,

• fautes de plaisanciers (non-respect des règles de sécurité ou de circulation),

• délits liés à la profession de marin (par exemple: absence irrégulière à bord).

Composition

Depuis le 3 juillet 2010, ce tribunal est composé de la même façon que les juridictions pénales de droit commun .

Suivant les infractions, sa composition sera donc semblable à celle du

• tribunal de police ,

• tribunal correctionnel .

Compétence territoriale

Le tribunal compétent est celui du lieu du débarquement de la personne fautive si la faute a été commise en mer.

Mais ce peut être également le tribunal du lieu de domicile de l'intéressé, du lieu de son arrestation ou encore du lieu d'immatriculation du navire.