Vos droits et démarches

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Étranger en France : carte de résident de 10 ans

Mise à jour le 06.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Cette carte peut vous être remise en 1er titre de séjour ou à l'issue d'une carte d'un an, notamment en raison de vos attaches familiales en France, des services que vous avez rendus à la France ou de la protection qui vous a été accordée. Suivant votre situation, cette carte vous est délivrée automatiquement (de plein droit) ou à titre discrétionnaire (refus possible, notamment pour défaut d'intégration).

Nationalités concernées

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen.

Toutefois si vous êtes Tunisien ou Algérien , vous relevez d'accords bilatéraux conclus entre la France et votre pays qui dérogent, sur certains points, à la réglementation ci-dessous.

Délivrance automatique de la carte

Si vous appartenez aux catégories suivantes, vous pouvez recevoir automatiquement une carte.

Enfant ou parents et beaux-parents d'un Français

  • Si vous êtes l'enfant d'un Français (vous devez être âgé de moins de 21 ans ou à sa charge)

  • Si vous êtes parent (père et mère ou grand-mère, grand-père) ou beaux-parents à charge d'un Français

Vous devez être entré en France avec un visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois).

Réfugié ou apatride et sa famille

  • Si vous avez obtenu le statut de réfugié

  • Si vous faites partie de la famille du réfugié :

    • époux du réfugié (à condition que votre mariage soit antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou qu'il date d'au moins 1 an et d'une communauté de vie effective)

    • enfants de moins de 19 ans du réfugié

    • parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme mineur isolé en France

  • Si vous avez obtenu le statut d'apatride et bénéficiez depuis 3 ans d'une carte de séjour temporaire vie privée et familiale

  • Si vous faites partie de la famille de l'apatride (époux et enfants de moins de 19 ans)

Bénéficiaire d'une rente d'accident du travail et sa famille

  • Si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20%

  • Si vous êtes ayant droit d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français

Anciens combattants et légionnaires

  • Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française

  • Si vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur

  • Si vous avez servi dans une unité combattante d'une armée alliée

  • Si vous avez servi au moins 3 ans dans la Légion étrangère, sur présentation du certificat de bonne conduite

Jeune pouvant obtenir la nationalité française

Si vous remplissez les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de votre naissance et de votre résidence en France, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident.

Vous devez vivre en France et avoir eu votre résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans (continus ou discontinus) depuis l'âge de 11 ans.

Délivrance discrétionnaire de la carte

La carte de résident peut aussi vous être remise dans les situations ci-dessous. La délivrance de votre carte est subordonnée à plusieurs conditions, sur lesquelles le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation. Il peut vous accorder ou vous refuser le titre.

Étranger ayant des attaches familiales en France

La carte de résident peut vous être accordée si vous êtes :

  • époux de Français depuis au moins 3 ans (votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, votre époux doit avoir conservé la nationalité française, et si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français),

  • époux ou enfant de moins de 19 ans d'un étranger titulaire d'une carte de résident entrés en France par regroupement familial, si vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France,

  • père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition de détenir depuis 3 ans minimum une carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée en cette qualité (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte).

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'intégration républicaine. Cette condition est appréciée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française,

  • de votre respect de ces principes,

  • et de votre connaissance suffisante de la langue française.

Pour apprécier votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre contrat d'accueil et d'intégration. Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile.

Étranger victime de certaines infractions

Une carte de résident peut vous être accordée si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Étranger apportant une contribution économique exceptionnelle à la France

Une carte de résident peut vous être remise si vous :

  • créez ou sauvegardez, ou vous engagez à créer ou à sauvegarder, au moins 50 emplois en France,

  • ou effectuez ou vous engagez à effectuer en France un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d'au moins 10 millions d'euros,

  • ou si, bien que ne remplissant pas ces seuils, vous apportez une contribution économique exceptionnelle du fait de ses caractéristiques particulières ou de la situation du bassin d'emploi concerné.

Votre époux peut également bénéficier d'une carte de résident.

Demande de carte

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

À noter : si vous êtes enfant de Français, de réfugié ou d'apatride, vous devez avoir une filiation légalement établie (sous réserve en cas d'adoption de sa régularité lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger).

Où s'adresser ?

  • Préfecture Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et déposer une demande de carte de séjour Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et déposer une demande de carte de séjour. Attention, se renseigner avant de se déplacer car certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes Ministère en charge de l'intérieur

À Paris

Références

  • Ayant droit (pour la Sécurité sociale)
    Personne qui tient son droit à l'assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré