Vos droits et démarches

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Délivrance automatique de la carte de séjour "vie privée et familiale"

Mise à jour le 13.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous disposez d'attaches personnelles et familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale . Cette carte vous est généralement remise automatiquement (de plein droit) dès lors que vous remplissez certaines conditions.

Elle est valable un an et est renouvelable. Elle vous permet de travailler.

Nationalités concernées

Vous êtes concerné par cette carte si vous êtes non-européen.

Toutefois :

Bénéficiaires 

Famille de l'étranger titulaire d'un titre de séjour

Vous pouvez bénéficier d'une carte vie privée et familiale si vous êtes conjoint ou enfant :

Si vous demandez une carte en qualité d'enfant, vous devez être entré mineur en France. Vous pouvez demander un titre à partir de vos 18 ans ou de vos 16 ans si vous souhaitez travailler. Vous avez jusqu'à vos jusqu'à vos 19 ans, sauf exceptions, pour faire votre demande.

Conjoint de Français  

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être délivrée dans plusieurs situations. 

Elle vous est normalement remise à l'issue de la validité de votre visa de long séjour valant titre de séjour, la seconde année de votre séjour en France. La communauté de vie avec votre époux français ne doit pas avoir cessée sauf exceptions (décès de votre époux ou violences conjugales que vous avez subies).

Toutefois, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, cette carte peut exceptionnellement vous être délivrée en premier titre de séjour. Vous devez remplir certaines conditions pour que le préfet accepte votre demande de visa depuis la France et votre demande de carte :

La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l'issue d'une autre carte de séjour temporaire ( étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d'un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.

Parent d'enfant français

Si vous êtes père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale .

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.

Jeune étranger

Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :

  • si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),

  • si vous avez été confié, avant ou à vos 16 ans maximum, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions,

  • si vous êtes né en France et y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.

Vous pouvez faire votre demande à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler et jusqu'à vos 19 ans. Toutefois, si vous êtes né en France et y avez résidé, vous avez jusqu'à vos 21 ans.

Aucun visa n'est exigé.

Étranger bénéficiaire d'une protection

Vous pouvez obtenir une carte vie privée et familiale :

  • si vous avez été reconnu apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Votre conjoint et vos enfants (âgés de 16 à 19 ans au plus) peuvent aussi demander cette carte. Votre mariage doit être antérieur à l'obtention de votre statut ou dater d'au moins 1 an. Votre époux doit justifier d'une vie commune avec vous,

  • si vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français. Votre taux d'incapacité permanente doit être d'au moins 20%,

  • si vous êtes gravement malade et que vous résidez habituellement (généralement plus d'un an) en France. Vous devez suivre une procédure particulière,

  • si vous n'entrez dans aucune catégorie ci-dessus mais que vous possédez des attaches personnelles et familiales fortes en France (notamment si vous êtes pacsé). Vous devez prouver l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens en France. Vos conditions d'existence, votre insertion en France et les liens conservés avec votre famille restée dans votre pays d'origine sont aussi pris en compte.

Vous n'avez pas à présenter de visa.

Demande de carte

Vous devez faire votre demande de carte à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

Si vous êtes soumis à visa, il ne doit pas être expiré.

Droit au travail

La carte de séjour vie privée et familiale vous permet d'exercer toutes les activités professionnelles.

Vous êtes donc dispensé d'obtenir l'autorisation de travailler en France.

Où s'adresser ?

    • Info migrants Pour s'informer

      Service d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec eux

      Par téléphone : +33 (0) 1 53 26 52 82
      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h

  • Préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande Ministère en charge de l'intérieur

  • Sous-préfecture Étranger résidant hors Paris : pour toute information et faire la demande. Attention, certaines sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes de carte de séjour Ministère en charge de l'intérieur

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