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Depuis le 1er mai 2011, les banques doivent respecter 6 obligations vis-à-vis d'un client surendetté, ce pendant toute la durée de l'instruction du dossier par la commission puis du plan ou des mesures recommandées ou jusqu'à la clôture de la procédure de rétablissement personnel :

• Assurer la continuité du compte bancaire : la banque informe son client des nouvelles modalités de gestion de son compte et lui propose un rendez-vous dans les 6 semaines qui suivent l'information de la recevabilité du dossier par la commission. Rendez-vous que le client peut accepter ou refuser ;

• Interdiction de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés les revenus ou ressources du client, sauf acte non respectueux des règles du contrat de compte ou tout autre acte grave ;

• Proposer de nouvelles modalités de paiement adaptées à la situation du client, en choisissant par exemple la mensualisation des prélèvements afin de faciliter la gestion budgétaire de leur situation financière et de leur compte bancaire ;

• Adapter les moyens de paiement, permettant au client de réaliser ses dépenses à un moindre coût, d'éviter les incidents de paiement et les frais bancaires consécutifs, par la mise en place d'une gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, comme le prélèvement automatique par exemple ;

• Proposer une alerte SMS de l'état du solde bancaire ;

• Du fait du gel, c'est-à-dire le non paiement, de la partie utilisée du découvert bancaire, déclarée dans l'état de créances, et après examen de la situation, adapter le montant de l'autorisation du découvert bancaire à l'état de surendettement du client, avec son accord. Il faut toutefois noter que si le client ne respecte pas les règles contractuelles de l'autorisation de découvert, la banque a possibilité de la résilier.