Réintégration dans la nationalité française par décret

Mise à jour le 27.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret. Elle peut être obtenue à tout âge et sans condition de durée de résidence en France, mais il faut néanmoins respecter des conditions de moralité, d'assimilation à la communauté française et d'absence de condamnation. Ce n'est pas un droit et l'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation pour rejeter la demande.

Qui est concerné ?

Conditions d'âge

Vous pouvez demander la réintégration à tout âge, même si vous êtes mineur.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par la ou les personnes qui exercent, à votre égard, l'autorité parentale.

Si vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous pouvez demander seul la réintégration, sauf si l'altération de vos facultés mentales ou corporelles vous empêche d'exprimer votre volonté.

Effet sur les enfants mineurs

Si vous êtes réintégré dans la nationalité française par décret, vos enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s'ils résident habituellement avec vous.

Le nom de vos enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret.

Comment faire la demande ?

En France

Selon les départements, vous devez

  • soit prendre rendez-vous en préfecture pour aller déposer votre dossier,

  • soit l'envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Il est aussi possible, dans certains cas, de faire la démarche en sous-préfecture ou même en mairie ; il convient donc de se renseigner sur le site de la préfecture de votre département pour savoir comment procéder.

Par ailleurs, si vous résidez dans l'un des 8 départements suivants, vous devez déposer votre dossier ou l'envoyer dans un autre département :

Départements où le dépôt du dossier se fait dans une autre préfecture

Départements de résidence

Préfecture de dépôt du dossier

Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Préfecture du Doubs (Besançon)

Meuse, Moselle, Vosges

Préfecture de Meurthe-et-Moselle (Nancy)

Aisne, Somme

Préfecture de l'Oise (Beauvais)


À l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration auprès d'un consulat français.

Constitution du dossier

Un formulaire de demande de réintégration vous est remis.

Les pièces à fournir pour établir votre dossier y sont indiquées.

Ces pièces doivent être produites dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de la demande, sous peine d'un classement sans suite.

Attention : tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction par un traducteur agréé. Ces traductions doivent être produites en original (pas de photocopies).

Francisation des nom et/ou prénoms

Lors de votre demande de réintégration, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénom(s) et celle des prénoms de vos enfants.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom.

Coût

La demande de réintégration dans la nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d'un timbre fiscal ordinaire.

Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées.

Remise d'un récépissé

À réception de l'ensemble des pièces exigées, le préfet (ou le consulat en cas de résidence à l'étranger) vous délivre un récépissé.

Tout au long de la procédure, vous devez informer la préfecture (ou le consulat) de tout changement de résidence et toute modification intervenue dans votre situation familiale, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. À réception de ce document, un nouveau récépissé vous est délivré.

Quelle peut être la réponse de l'administration ?

Délai de réponse à la demande de réintégration

L'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.

Ce délai est réduit à 12 mois si vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans au jour de la remise du récépissé.

Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois.

Décision d'irrecevabilité

Le préfet examine si les conditions légales sont remplies.

Si ce n'est pas le cas, il déclare la demande irrecevable par décision motivée.

Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, une nouvelle demande peut être déposée.

Ajournement de la demande

Le préfet peut, par décision motivée, ajourner la demande en imposant un délai ou des conditions. Il peut s'agir, par exemple, d'un délai pour vous permettre de parfaire votre assimilation à la communauté nationale.

Une fois le délai expiré, vous pouvez déposer une nouvelle demande.

Rejet de la demande

Même lorsque les conditions légales sont remplies, le préfet peut refuser la demande, par décision motivée, pour des considérations d'opportunité.

Décision favorable à la demande

Lorsque la demande est recevable, le ministre de l'immigration peut accorder la réintégration dans la nationalité française.

Le décret de réintégration est signé, puis publié au Journal officiel.

Il prend effet à la date de sa signature.

Dès publication, un extrait du décret de réintégration vous est adressé. Vous devez le conservé précieusement, car il vous permettra de demander des papiers d'identité français.

Recours 

En cas de décision d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet de votre demande de réintégration, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif (il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet par exemple).

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice du recours contentieux.

Le silence gardé 4 mois sur ce recours vaut décision de rejet.

Le recours contentieux s'effectue alors devant le tribunal administratif de Nantes.

Retrait d'un décret de réintégration

Le décret portant réintégration peut être retiré sur avis conforme du Conseil d'État dans les 2 années suivant sa publication au Journal officiel, s'il apparaît que vous ne satisfaites pas aux conditions légales.

Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

  • Préfecture Pour les demandeurs résidant en France, hors Paris Ministère en charge de l'intérieur

À Paris