Vos droits et démarches

Publicité

Certificat de résidence pour Algérien d'un an : bénéficiaires

Mise à jour le 29.08.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout Algérien majeur (ou de plus de 16 ans s'il souhaite travailler) doit détenir un titre de séjour pour résider en France.

Suivant sa situation, il lui est remis soit automatiquement (de plein droit) un certificat de résidence d'un an vie privée et familiale , soit à titre discrétionnaire un certificat d'un an portant une autre mention (salarié, étudiant. ..).

Dans tous les cas, le demandeur doit remplir des conditions.

Certificat de résidence vie privée et familiale

Règles générales d'octroi

Ce certificat est délivré à certaines personnes en raison des attaches privées et familiales dont elles disposent en France. Un visa de long séjour (supérieur à 3 mois) n'est pas, sauf exception, exigé.   

Ce titre est renouvelable et permet automatiquement de travailler.

Personnes concernées

Bénéficiaires

Conditions requises

Conjoint et enfants majeurs de l'Algérien titulaire d'un certificat de résidence d'un an, entrés par regroupement familial

Le demandeur doit détenir un visa de long séjour

Algérien marié avec un Français

  • Le demandeur doit être entré régulièrement en France

  • Le conjoint doit avoir conservé la nationalité française

  • Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français

Algérien marié avec un étranger titulaire d'une carte mention scientifique

Le demandeur doit être entré régulièrement en France

Mère ou père algérien(ne) d'un enfant français mineur résidant en France

  • Le demandeur doit exercer, même partiellement, l'autorité parentale ou subvenir effectivement aux besoins de l'enfant

  • Lorsque la reconnaissance de l'enfant est postérieure à la naissance, le certificat n'est délivré que si le demandeur subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 1 an à la date de la demande

Algérien né en France, qui y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue, et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans une école française

-

Algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences exceptionnellement graves

  • Le demandeur doit résider habituellement en France

  • Il ne doit pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie

Algérien qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, son conjoint et ses enfants de moins de 19 ans

  • Le mariage doit être antérieur à l'octroi de la protection ou, à défaut, avoir été célébré depuis au moins 1 an

  • Il doit toujours y avoir communauté de vie entre les époux

Algérien qui réside habituellement en France depuis plus de 10 ans (ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il y a séjourné comme étudiant)

La résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen

Algérien qui n'entre pas dans les catégories ci-dessus mais dont les liens personnels et familiaux en France sont importants

Les attaches du demandeur en France doivent être telles que le refus d'autoriser son séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale


À savoir :  comme les autres nationalités, l'Algérien, qui dépose plainte ou témoigne dans une affaire de proxénétisme ou traite des êtres humains, peut bénéficier à titre exceptionnel d'une carte vie privée et familiale.  

Précisions sur les conjoints de Français et personnes pacsées

  • Contrairement aux autres étrangers, l'Algérien conjoint de Français n'a pas à détenir un visa de long séjour pour demander un titre de séjour. Un visa de court séjour suffit

  • Le pacte civil de solidarité (Pacs), conclu avec un Français ou un Européen ou un étranger titulaire d'une carte de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du certificat vie privée et familiale.

Haut

Certificat de résidence autres mentions

Règles générales

La personne doit posséder, sauf exception, un visa de long séjour correspondant à la mention du certificat qu'elle demande (par exemple visiteur ou salarié ) . Le certificat de résidence portera cette mention. Il est valable un an, sauf exceptions, et est renouvelable.

Attention :  le visa doit être obtenu, avant l'entrée en France, auprès de l'ambassade ou du consulat français.

Personnes concernées et mentions du certificat

Situation du demandeur

Mention du certificat délivré

Algérien qui justifie de moyens d'existence suffisants et s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle soumise à autorisation en France (par exemple traducteurs, interprètes)

Visiteur

Algérien qui souhaite travailler comme salarié en France et possède un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; la demande d'autorisation de travail est à la charge du futur employeur

Salarié

Algérien qui souhaite exercer une activité non-salariée (commerçants, artisans, industriels, professions libérales) en France. Il doit être inscrit, selon le cas, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel.

Profession non-salariée exercée

Algérien autorisé à exercer temporairement en France une activité salariée chez un employeur déterminé. La demande d'autorisation de travail est aussi à la charge de l'employeur.

Travailleur temporaire  

Le certificat a la même durée de validité que l'autorisation provisoire de travail qui est délivrée.

Algérien qui suit un enseignement, un stage ou fait des études en France et justifie de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources). Il doit présenter une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français

Étudiant

Le certificat a une durée de validité égale à la durée des études ou de la formation ou du stage.

Algérien qui vient en France pour mener des travaux de recherche ou pour dispenser un enseignement de niveau universitaire. Il doit présenter une convention d'accueil signée avec un organisme (public ou privé) de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet.

Scientifique

Algérien artiste interprète ou auteur d'œuvre littéraire ou artistique, titulaire d'un contrat de plus de 3 mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit

Profession artistique et culturelle


Haut

Où s'adresser ?

  • Préfecture Personne domiciliée hors Paris : pour toute information et demander un certificat de résidence

  • Préfecture de police de Paris Personne domiciliée à Paris : pour toute information et demander un certificat de résidence

Haut
Haut