Cour administrative d'appel

Mise à jour le 28.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

La cour administrative d'appel est une juridiction administrative de rang supérieur.

Elle apprécie souverainement la qualité de la plupart des jugements rendus par les tribunaux administratifs et de certaines juridictions spécialisées, tant sur la forme que sur le fond.

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Compétences juridictionnelles

La Cour administrative d'appel juge en appel une grande partie des jugements des tribunaux administratifs de son ressort, à l'exception des domaines où ces derniers jugent en "premier et dernier ressort" (en matière de redevance audiovisuelle, par exemple, de déclaration de travaux, de demande d'indemnité inférieure à 10 000 €  , etc...).

Elle n'est pas compétente pour les appels concernant les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et les recours en appréciation de légalité. Ces domaines relèvent en appel de la compétence du Conseil d'État.

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Compétence territoriale

La cour compétente est celle dans le ressort (territoire) duquel se trouve le tribunal administratif qui a rendu la décision attaquée.

 

Cour administrative d'appel

Tribunaux administratifs

Bordeaux

Bordeaux, Limoge, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Douai

Amiens, Lille, Rouen.

Lyon

Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon

Marseille

Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes

Nancy

Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg

Nantes

Caen, Nantes, Orléans, Rennes

Paris

Melun, Paris, Nouméa et Papeete

Versailles

Versailles et Cergy-Pontoise

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Où s'adresser ?

  • Maison de justice et du droit Pour s'informer

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