Accueil Particuliers | Service-public.fr | Vos droits et démarches

Principe

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction de l'ordre administratif.

À ce titre, il est le juge suprême pour apprécier les recours dirigés contre les décisions prises par une autorité publique.

Compétences en premier et dernier ressort

Le Conseil d'État est saisi directement et ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel devant une autre juridiction administrative, en ce qui concerne les recours exercés contre :

• les décrets du Président de la République ou du Premier ministre,

• les actes réglementaires des ministres,

• les décrets portant changement de nom,  

• les élections régionales et européennes,   

• les délibérations des conseils généraux ou régionaux d'outre-mer ou des collectivités d'outre-mer.

• les décisions de certaines autorités administratives,

  dont notamment la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA),l'autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'autorité des marchés financiers (AMF), l'autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), l'autorité de la concurrence et la commission nationale d'aménagement commercial (Cnac).

Compétences en appel

Le Conseil d'État examine en appel  : 

• les jugements des tribunaux administratifs en matière d'élections municipales et cantonales ,

• les recours en appréciation de la légalité d'un acte administratif : il s'agit d'une question de légalité d'un acte administratif posée par une juridiction judiciaire (civile ou pénale) à un tribunal administratif.

Compétences en cassation

En tant que juge de cassation , le Conseil d'État examine :

• les arrêts des cours administratives d'appel ,

• les décisions des juridictions administratives spécialisées, notamment celles :

  • des ordres professionnels (par exemples : les avocats, les médecins, les sages-femmes),

  • des juridictions de l'aide sociale,

  • des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes,

• les décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

À cette occasion, le Conseil d'État ne juge pas l'affaire dans les faits, mais veille à ce que les décisions rendues par les autres juridictions administratives soient prises en conformité avec la loi.

En cas d'infirmation du jugement, il peut régler l'affaire lui-même ou la renvoyer à une autre juridiction.

Compétence relative aux questions prioritaires de constitutionnalité

Le Conseil d'État examine les contestations de conformité d'une loi à la constitution soulevée au cours d'un procès et relevant du domaine administratif.

Lorsqu'il constate que la contestation, appelée " question prioritaire de constitutionnalité (QPC) " présente un caractère sérieux et nouveau, il la transmet au Conseil constitutionnel, pour que ce dernier statue.