Juge des enfants

Mise à jour le 06.07.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Le juge des enfants est spécialement compétent, au sein du tribunal de grande instance, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs auteurs d'infractions.

Compétences

Le juge des enfants intervient :

  • quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger

  • ou quand les conditions de son éducation sont compromises.

Il intervient également lorsque des infractions semblent commises par un mineur, sauf : 

  • si les infractions sont de petites contraventions, appartenant aux 4 premières classes (tapage nocturne ou violences légères sans lésion ni blessure, par exemple), et donc relèvent du juge de proximité ;

  • ou si les infractions correspondent à des crimes ou à des délits complexes avec des complices ou co-auteurs majeurs, et donc sont examinées par un juge d'instruction.  

Moyens d'action

Le juge des enfants travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs de diverses administrations agissant pour la protection de l'enfance.

Il examine les faits et apprécie si des suppléments d'enquête sont nécessaires.

Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques.

En ces occasions, il peut constituer ou complèter le " dossier unique de personnalité " (Dup) du mineur.

Pouvoirs du juge

Mineur en danger

Le juge peut prendre des mesures :    

Mineur auteur d'infraction

Le juge des enfants maîtrise souvent seul l'ensemble de la procédure : enquête, mise en examen, instruction, jugement, application des peines.

Il intervient aussi pour valider les compositions pénales impliquant des mineurs.

Cependant, lorsque l'affaire est grave, elle est jugée par un des tribunaux pour mineurs.  

Où s'adresser ?

  • Dossier unique de personnalité (Dup)
    Ensemble des informations connues par la justice sur une même personne mineure.
  • Infraction
    Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Pour en savoir plus

Sites internet publics