Juge des enfants

Mise à jour le 21.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs - 15.02.2012

La loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs modifie le déroulement des procès devant le tribunal correctionnel, la gestion de l'application des peines et les procédures applicables aux enfants et aux jeunes mineurs, à compter du 1er janvier 2012.

Les informations contenues dans cette page sont en cours de mise à jour.

Principe

Le juge des enfants est spécialement compétent, au sein du tribunal de grande instance, pour s'occuper des mineurs en danger et des mineurs délinquants.

Il intervient quand la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou quand les conditions de son éducation sont compromises.

Il intervient également lorsque des infractions sont commises par un mineur.

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Moyens d'action

Le juge des enfants travaille étroitement avec les services sociaux et éducatifs.

Il examine les faits et apprécie si des investigations supplémentaires sont nécessaires.

Il ordonne des investigations approfondies sur la personnalité et l'environnement familial et social de l'enfant et éventuellement des examens médicaux ou psychologiques.

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Pouvoirs du juge

Mineur en danger

Le juge peut placer provisoirement le mineur en danger dans un établissement spécialisé.

Mineur coupable d'infraction

Lorsqu'un mineur a commis une infraction, le juge des enfants peut mettre en examen, instruire et juger l'affaire.

Comme le tribunal des enfants qu'il préside, il est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe et les délits.

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Où s'adresser ?

  • Tribunal de grande instance (TGI)

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Actualités

Pour en savoir plus

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