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Tricher à un examen comme le baccalauréat est considéré comme une fraude et constitue un délit qui fait encourir à son auteur et ses complices une amende de 9.000 € et/ou un emprisonnement de 3 ans.

Le candidat risque également l'annulation de son épreuve, mais également une interdiction de se présenter à l'examen du baccalauréat pendant 5 ans et de s'inscrire dans un établissement public délivrant un diplôme post-baccalauréat.

Le non-respect de certaines consignes pendant l'examen peut constituer également une tentative de fraude.

Élément constitutif d'une fraude

Constitue notamment une tentative de fraude :

• la substitution de personne,

• l'utilisation d'un téléphone portable ou d'un appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations,

• l'utilisation d'appareils permettant l'écoute de fichiers audio,

• la communication entre candidats, pendant l'épreuve, quel qu'en soit le sujet,

• l'utilisation d'une calculatrice quand cette utilisation n'est pas spécifiée dans le sujet,

• l'utilisation de papier et document autres que ceux fournis par l'administration, y compris les feuilles de brouillons.

Conséquences immédiates d'une tentative de fraude

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant de salle intervient pour la faire cesser.

Il n'interrompt pas la participation du candidat à l'épreuve.

Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits (téléphone portable, document papiers...).

Il rédige un procès verbal, contresigné par les autres surveillants de la salle et le ou les auteurs de la fraude ou tentative de fraude. Le cas échéant, il signifie le refus de signer sur le procès verbal.

Suivi du procès verbal

Le procès verbal est transmis au recteur. Il saisit la commission de discipline du baccalauréat.

Jusqu'à la date de la décision de la commission, le candidat ne peut ni obtenir les résultats de son examen ni s'inscrire dans un établissement public préparant un diplôme post-baccalauréat.

Le recteur convoque le candidat poursuivi 10 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et la possibilité, pour le candidat :

• de présenter des observations, écrites ou orales,

• d'être assisté,

• ou d'être représenté.

Décision de la commission

La commission fixe une audience où elle écoute la défense du candidat.

La séance n'est pas publique.

Elle peut décider :

• une relaxe,

• un blâme avec inscription dans le livret scolaire,

• la privation de toute mention au baccalauréat,

• l'annulation de l'épreuve (le candidat aura alors la note de 0 à l'épreuve),

• l'annulation de l'examen,

• une interdiction de repasser l'examen du baccalauréat, pendant une durée maximale de 5 ans,

• une interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur pour une durée maximum de 5 ans,

• une interdiction définitive de s'inscrire dans un établissement public du supérieur.

Appel de la décision de la commission

Le candidat peut faire appel de la décision de la commission en saisissant le tribunal administratif territorialement compétent.