Cour d'appel et cour administrative d'appel

Mise à jour le 05.10.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Nouvelle taxe pour faire appel d'une décision de justice - 28.09.2011

L'article 1635 bis P du code général des impôts instaure une taxe de 150 €  payable à compter du 1er janvier 2012 par toute personne voulant faire appel d'une décision de justice, dans le cadre d'une procédure où l'avocat est obligatoire.

Cette taxe ne sera pas due en cas d'aide juridictionnelle.

Cour d'appel

La cour d'appel examine les affaires déjà jugées par les juridictions suivantes :

La cour d'appel examine également les affaires comportant des demandes de compensation financière dont les montants sont supérieurs à 4000 € déjà jugées par les juridictions suivantes :

La cour d'appel juge enfin des recours formés contre les décisions du juge de l'exécution .

La cour d'appel est divisée en chambres spécialisées selon les divers types de procès.

Par exemple, la chambre sociale juge les appels contre les jugements du conseil de prud'hommes.

Il existe une cour d'appel pour plusieurs départements.

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Cour administrative d'appel (CAA)

Elle est chargée d'examiner les jugements rendus par les tribunaux administratifs situés dans son ressort de compétence.

Certains recours lui échappent cependant et sont de la compétence du Conseil d'État en appel tels que :

  • les recours en appréciation de la légalité d'un texte,

  • les recours contre les élections cantonales et municipales,

  • les recours dirigés contre les jugements des tribunaux administratifs spécialisés (sauf disposition contraire).

Comme les cours d'appel, les CAA sont divisées en chambres spécialisées, dans lesquelles les magistrats siègent de façon collégiale.

Les décisions des cours d'appel et des cours administratives d'appel sont des arrêts.

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Où s'adresser ?

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Liste des définitions présentes sur la page
  • Demandes indéterminées
    Demandes présentées au juge n'ayant pas pour objectif le versement d'une somme d'argent (exemple : destruction d'un mur mitoyen).