Étranger en France : refus ou abrogation de visa

Mise à jour le 07.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre demande de visa de court séjour "Schengen" ou de visa de long séjour peut vous être refusée. Dans certains cas, ce refus doit être motivé. Par ailleurs, même une fois entré en France, vous pouvez faire l'objet d'une décision d'abrogation de votre visa. Vous disposez toutefois de recours contre ces décisions.

Refus de visa

Motivation des refus de visa 

Suivant le visa que vous avez demandé (de transit, de court séjour ou de long séjour), le consulat doit ou pas motiver son refus.

Le refus d'une demande de visa de long séjour (pour un séjour de plus de 3 mois en France) n'a normalement pas à être motivé, sauf exception si vous appartenez à certaines catégories de demandeur.

Obligation de motivation d'un refus de visa

Type de visa

Catégories de demandeur

Motivation obligatoire du refus ?

Visa de transit ou de court séjour Schengen

Toutes

Oui

Visa de long séjour

Famille de Français :

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Visa de long séjour

Enfant mineur ayant fait l'objet à l'étranger d'une décision d'adoption plénière au profit d'une personne titulaire d'un agrément pour adoption des autorités françaises

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Visa de long séjour

Bénéficiaire d'une autorisation de regroupement familial

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Visa de long séjour

Travailleur autorisé à exercer une activité salariée en France 

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Visa de long séjour

Personne signalée aux fins de non-admission au système d'information Schengen  

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Visa de long séjour

Personnes suivantes pouvant obtenir automatiquement une carte de résident de 10 ans :

  • titulaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 % et ses ayants droit

  • ancien combattant de l'armée française ou légionnaire

  • étranger bénéficiaire du statut de réfugié et sa famille

Oui

(sauf considérations liées à la sûreté de l'État)

Visa de long séjour

Autres catégories (étudiant, visiteur...)

Non


Recours contre un refus de visa

En cas de refus de votre demande de visa, vous pouvez former un recours gracieux auprès du consulat en lui demandant de revoir sa décision.

Vous pouvez aussi saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV).

Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif.  Vous devez impérativement le présenter dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus écrit ou le refus implicite sur votre demande de visa (silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre demande par l'administration).

Vous devez motiver votre recours (exposer les éléments de droit et de fait). Vous devez le rédiger en français, le signer et joindre tout document utile.

La Commission peut être saisie par vous-même ou par votre avocat ou par toute personne justifiant d'un intérêt pour contester le refus de visa (par exemple, un membre de votre famille).

La Commission peut :

  • rejeter votre recours,

  • ou recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur de vous accorder le visa.

À noter : si votre recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, le président de la Commission peut rejeter seul votre recours, sans réunir la Commission.

Si la Commission rejette votre recours, ou si les ministres confirment le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, vous pouvez former, dans les 2 mois, un recours en annulation. Ce recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes.

Abrogation du visa

Motifs et décision d'abrogation

Votre visa de court séjour Schengen ou votre visa de long séjour valant titre de séjour peut être abrogé par le préfet pour certains motifs.

Cas d'abrogation de visas

Catégorie de visa

Motifs d'abrogation

Visa de court séjour Schengen

  • Conditions de délivrance qui cessent d'être remplies

  • Exercice en France d'une activité professionnelle sans autorisation

  • Trouble à l'ordre public

  • Venue en France pour une installation (il faut des indices laissant le penser)

Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Obtention frauduleuse du visa

  • Entrée en France en vue d'une installation à d'autres fins que celles de la délivrance du visa

  • Trouble à l'ordre public


Le préfet compétent pour décider l'abrogation est celui où vous séjournez ou celui où vous avez été contrôlé.

La décision d'abrogation de votre visa de court séjour Schengen doit vous être communiquée, avec ses motifs, au moyen d'un formulaire type.

Recours possibles

Vous pouvez former contre la décision d'abrogation un recours gracieux auprès du préfet ou/et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Vous pouvez aussi saisir le juge administratif d'un recours en annulation  :

  • si vos recours administratifs n'ont pas abouti,

  • ou directement sans passer par ces recours administratifs.

Où s'adresser ?

    • Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France Pour former un recours administratif préalable contre un refus de visa

      Commission chargée d'examiner les recours formés par les étrangers contre les refus de visa d'entrée en France, qui peut être contactée uniquement par courrier

      Par courrier : BP 43605
      44036 Nantes cedex 01

  • Préfecture Pour former un recours gracieux contre une décision d'abrogation de visa Ministère en charge de l'intérieur

  • Tribunal administratif Pour former un recours contentieux contre une décision d'abrogation de visa Ministère en charge de la justice

Références

  • Système d'information Schengen (SIS)
    Fichier européen permettant aux services responsables des contrôles aux frontières, policiers et douaniers et aux autorités judiciaires d'un État Schengen de disposer de données sur des personnes signalées et des objet et véhicules recherchés
  • Abrogation
    Suppression, pour l'avenir, d'un acte administratif ou d'une règle de droit.