Service-Public.fr : Le site officiel de l’administration française

Poser une question

Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Plan du site Accueil > Social - Santé > Sécurité sociale > Prélèvements sociaux > Préretraites : retenues obligatoires sur l'allocation

Préretraites : retenues obligatoires sur l'allocation

Mis à jour le 01.01.2010 par La Documentation française

Cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès.

Taux : 1,7 % pour les salariés.

Contribution sociale généralisée (CSG)

Taux : 7,5 %. 0,4% sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu.

Ce prélèvement ne peut réduire le revenu net en-dessous du SMIC.

Elle est prélevée directement sur l'allocation.

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Taux : 0,5 %.

Au 1er janvier 2009, l'exonération de la CRDS est applicable aux personnes dont le revenu fiscal de référence 2007 (porté sur l'avis d'imposition de 2008) est inférieur à 9 560 € (majoré de 2 553 € par demi-part du quotient familial et de 1 277 € par quart de part du quotient familial).

Ce prélèvement ne peut réduire le revenu net en-dessous du SMIC.

Faire une remarque sur cette page

Service-public.fr est réalisé par la Direction de l’information légale et administrative

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F224.xhtml

Direction de l'information légale et administrative © 2010 - Tous droits réservés