Taxe sur les résidences mobiles

Mise à jour le 19.09.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Tout propriétaire d'une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) qui l'occupe à titre d'habitat principal doit payer une taxe annuelle. Toutefois, des exonérations existent dans certaines situations.

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Résidences imposables

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

  • être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car),

  • être affectée à l'habitation en offrant un ameublement suffisant,

  • constituer l'habitat principal (c'est à dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier),

  • être utilisée en France, quelque soit la durée du séjour.

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Cas d'exonération

4 situations permettent de bénéficier d'une exonération, liées soit à l'ancienneté de la résidence mobile, soit à la qualité du redevable de la taxe.

Exonération liée à la date de 1ère mise en circulation de la résidence mobile

Pour être exonérée, la 1ère mise en circulation de la résidence mobile doit dater de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition.

Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 1996, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2011. Par conséquent, votre caravane est imposable pour la période d'imposition allant du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. En revanche, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2012.

Exonérations liées à la qualité du redevable ou de son conjoint

La taxe n'est pas à payer si vous ou votre conjoint sont dans l'une des situations suivantes :

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Montant

Ancienneté du véhicule (calcul à partir de la 1ère mise en circulation)

Montant de la taxe

Au plus 10 ans

150 €  

Plus de10 ans et 15 ans au plus

100 €  

Plus de 15 ans

Exonération

Exemples : si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2001, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2011 (la durée entre le 1er juin 2001 et le 1er octobre 2011 est supérieure à 10 ans) ; si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2005, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2011.

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Déclaration

Vous devez déposer une déclaration dans les conditions suivantes :

Quand ?

Au plus tard le 30 septembre de l'année d'imposition.

Où ?

Auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.

Avec quels documents ?

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Paiement

Vous pouvez payer la taxe par chèque, espèces ou carte bancaire.

Il vous est remis un récépissé de paiement. En cas d'exonération, le récépissé porte la mention "gratis".

Le récépissé est à conserver afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle.

À noter : si des raisons pratiques le nécessitent, une personne autre que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile peut s'occuper du paiement de la taxe.

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Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser ?

    • Impôts Service

      Par téléphone : 0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)
      du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

      Par courriel : Poser une question sur le site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie .

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Pour en savoir plus

Sites internet publics