Acquisition et détention d'armes par un mineur

Mise à jour le 22.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nouveau classement des armes - 07.03.2012

La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012   modifie les règles d'acquisition et de détention des armes ainsi que le régime des sanctions pénales.

Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau classement repose non plus sur les caractéristiques techniques des armes mais sur leur dangerosité.

Certaines dispositions de cette loi n'entreront en vigueur qu'en septembre 2013. Il s'agit notamment du nouveau classement et du régime d'acquisition et de détention.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Principe

L'achat et la détention par les mineurs des armes de chasse, de tir ou de collection ainsi que des armes blanches sont en principe interdits.

Ils ne sont autorisés, sous conditions, que pour certaines armes et en fonction de l'âge du mineur.

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Mineurs de 9 à 16 ans

Les mineurs de 9 à 16 ans ne peuvent acquérir que certaines armes de 7e catégorie II de faible puissance.

Ils doivent pour cela disposer de l'autorisation de la personne exerçant l'autorité parentale et être titulaires d'une licence de fédération sportive.

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Mineurs de 16 à 18 ans

Toutefois, les mineurs de 16 à 18 ans peuvent acheter et détenir une arme de 5e ou 7e catégorie, sous certaines conditions.

Ils doivent avoir l'autorisation d'une personne détenant l'autorité parentale et être titulaires :  

  • du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

  • ou d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap (comportant le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire).

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Où s'adresser ?

  • Préfecture

  • Préfecture de police de Paris

  • Sous-préfecture

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