Armes : en cas de perte ou de vol

Mise à jour le 20.04.2010 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

En cas de perte ou de vol :

  • d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de 1re ou 4e catégorie,

  • d'une arme ou d'un élément d'arme de 5e ou 7e catégorie,

il convient d'effectuer immédiatement une déclaration écrite à son commissariat de police ou à sa brigade de gendarmerie, en détaillant précisément les circonstances de la perte ou du vol.

Haut

Remise d'un récépissé

Un récépissé de déclaration de perte ou de vol est remis au demandeur.

La déclaration de perte ou de vol est transmise à la préfecture qui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.

Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé de déclaration délivré à l'intéressé sur sa demande.

Haut

Où s'adresser ?

  • Brigade de gendarmerie

  • Préfecture

  • Commissariat de police

  • Préfecture de police de Paris

  • Sous-préfecture

Haut
Haut