Navigation et services
Poser une question
Courriel (réponse en 3 jours, 7 jours maxi)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
39 39 (coût d’un appel local depuis un fixe)
Faire un lien vers cette page :
En cas de perte ou de vol :
d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de 1re ou 4e catégorie,
d'une arme ou d'un élément d'arme de 5e ou 7e catégorie,
il convient d'effectuer immédiatement une déclaration écrite à son commissariat de police ou à sa brigade de gendarmerie, en détaillant précisément les circonstances de la perte ou du vol.
Un récépissé de déclaration de perte ou de vol est remis au demandeur.
La déclaration de perte ou de vol est transmise à la préfecture qui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut être accordée ou un nouveau récépissé de déclaration délivré à l'intéressé sur sa demande.
Préfecture
Préfecture de police de Paris
Sous-préfecture
Brigade de gendarmerie
Pages Jaunes
Commissariat de police
Pages Jaunes
Références
Blogmark
Wikio
Del.icio.us
Yahoo
Digg
Viadeo
Facebook
Google
Twitter
Netvibes
